Adjoint à la responsable du service des relations du travail - DREETS
Référence : 2024-1735573
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DREETS Normandie
DREETS de Normandie Cité administrative Saint Sever 38 Cours Clémenceau 76108 Rouen cedex 1 - Localisation : Cité administrative Saint Sever 38 Cours Clémenceau 76108 Rouen cedex 1
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Encadrement (oui ou non) : oui en tant qu'adjoint(e) de la cheffe de service
Effectif du service (hors poste chef de service) : 3 A + 1B+1 apprentie
L'agent(e) sera amené à assurer un rôle d'adjoint à la responsable du service qui traite de l'ensemble des thématiques relevant des relations individuelles et collectives de travail à l'exception de la santé et de la sécurité au travail et du travail illégal et des prestations de service internationales. Il pourra être amené à assumer des fonctions de management au sein du service et prendra en charge, en articulation avec la cheffe de service, les activités du service.
Les activités principales du service sont les suivantes:
- Animation des sujets de relation du travail et notamment l'animation collective visant à renforcer et harmoniser la politique coercitive sur la région, et à soutenir la qualité des procédures en accompagnant la montée en compétence collective des agents et les retours d'expérience.
- En lien direct avec le chef de pôle T, assure l'animation et le pilotage des cinq services de renseignement en droit du travail de Normandie.
- Assure la fonction de référent(e) régional en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et à ce titre assure l'animation du réseau régional des référent(es) égalité professionnelle.
- En charge de l'animation et de la coordination régionale du suivi de l'activité pénale de l'inspection du travail en département.
- En charge de l'animation et contribue au pilotage de l'action régionale en matière de sanctions administratives et de transaction pénales (rôle de référent régional en matière de sanctions administratives).
- Instruction de dossiers de sanctions administratives et de transactions pénales en matière de relations du travail.
- Instruction et suivi des dossiers d'agrément des organismes de formation des CSE.
- Instruction de recours hiérarchiques et élaboration des rapports en vue de la prise de décision ministérielle en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.
- Production de mémoires en défense de l’Etat devant les juridictions administratives dans le cadre des recours contentieux, et représentation de la DREETS aux audiences.
- Veille juridique pour l'ensemble des agents du système d'inspection du travail de la région sur les thématiques des relations du travail.
Partenaires :
- Les services déconcentrés (DDETS, sections d'inspection du travail); les juridictions administratives ; les Parquets Généraux ; l'administration centrale (DGT)
Profil recherché
Poste ouvert à un agent titulaire de la fonction publique (Attaché(e) principal(e) ou Corps de l'inspection du travail - 2ème grade)
CONNAISSANCES :
- Droit du travail (en particulier le droit du contrat de travail, le travail illégal et le cadre légal du détachement) (M)
- Droit administratif (M)
- Droit commercial (N)
- Droit pénal (M)
- Organisation, missions, fonctionnement et conditions d'intervention des services du ministère (A)
- Connaissance de l'entreprise et des partenaires sociaux (A)
SAVOIR ETRE : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Qualités relationnelles ***
- Rigueur dans l'analyse des dossiers et la rédaction des décisions ou des mémoires***
- Réactivité ***
SAVOIR FAIRE :
- Savoir analyser ou faire une synthèse pertinente d'une situation ***
- Savoir réaliser une analyse juridique ***
- Savoir rédiger des notes ou des actes juridiques (décisions administratives, mémoires en défense) ***
- Savoir utiliser les outils bureautiques et NTIC **
- Sens de l'organisation et respect des délais ***
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Qui sommes-nous ?
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DREETS constituent les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.
Au sein de la DREETS, le pôle "politique du travail " a la charge de piloter, d'animer et d'organiser la mise en oeuvre de la politique du travail sur le territoire, la DREETS agissant dans le cadre des instructions de l'autorité centrale de l'inspection du travail : la Direction Générale du Travail.
La politique du travail a notamment pour objectif l'évolution et l'adaptation du droit, son effectivité et le respect de l'ordre public social, garants d'une protection adéquate des salariés et de la compétitivité des entreprises. Elle recouvre quatre champs principaux: –les relations individuelles du travail, la durée du travail et les salaires qui constituent les droits fondamentaux organisant les relations entre les employeurs et les salariés; – les relations collectives de travail qui intègrent plusieurs dimensions: la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, la mesure de la représentativité des acteurs du dialogue social, l’appui et l’impulsion du dialogue social territorial, la prévention et le règlement des conflits collectifs; – l'hygiène, la sécurité et la santé au travail; – la lutte contre le travail illégal tant dans les actions de prévention que de contrôle.
Descriptif du service
Au sein du Pôle "politique du travail", le service des relations du travail assure l'animation des différents sujets relevant des relations du travail (égalité professionnelle, exécution et rupture du contrat de travail, discriminations...) dont le suivi et l'instruction de tous les recours hiérarchiques et contentieux formés contre les décisions des agents de contrôle de l'inspection du travail, et l'instruction des décisions en matière de législation du travail relevant du pouvoir propre du directeur régional de la DREETS (sanctions administratives.
À propos de l'offre
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Merci d'adresser votre candidature (CV + lettre de motivation) en précisant la référence et l'intitulé du poste à :
- nicolas.bessot@dreets.gouv.fr
- sophie.bonis@dreets.gouv.fr
copie :
- dreets-norm.recrutement@dreets.gouv.fr
Contact :
BESSOT Nicolas
Directeur régional adjoint
nicolas.bessot@dreets.gouv.fr / Tél : 06 69 36 20 47
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- Autonomie dans l'organisation du travail
- Rigueur rédactionnelle et dans le respect des délais de traitement et de notification des décisions
- Mise en œuvre opérationnelle des connaissances en droit du travail et en droit administratifFormations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
- SUITAutres formations utiles au poste
- Excel ; Word ;Expérience professionnelle : Le poste peut convenir à une personne disposant d'une expérience professionnelle significative dans le domaine.
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Chargée / Chargé du contentieux
