Adjoint(e) Chef de service Chef bureau contrôle légalité ADS
Référence : 2024-1742766
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM 83)
- Localisation : 244 AVENUE INFANTERIE MARINE 83041 TOULON CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Les activités principales du poste
Poste stratégique : dans le rôle d'adjoint(e), il s'agit d'appuyer la cheffe du service dans le pilotage du service et représenter le service en interne et en externe.
Dans le rôle de chef(fe) de bureau, votre mission consiste à :
- veiller à la légalité des actes des collectivités en matière d'autorisation d'urbanisme, notamment à la prise en compte des enjeux de préservation, de protection du territoire ; il s'agit d'organiser et de piloter toute la chaîne du contrôle, depuis la réception des actes, de superviser l'analyse de leur légalité, de proposer, le cas échéant, des recours gracieux tendant au retrait des actes illégaux, jusqu?à la proposition de déférer ;
- superviser l'instruction des avis du représentant de l"État pour les communes soumises au RNU.
Les liaisons hiérarchiques
Vous êtes placé(e) sous la responsabilité directe de la cheffe de service.
Le bureau est composé de 10 agents :
5 instructeurs, 1 secrétaire (cat. C)
3 chargés d'études (2 cat. B /1 cat. A)
2 apprentis
Vous encadrez directement les chargés d'études et le secrétariat et êtes appuyé(e) dans vos missions par une adjointe, chargée d'études.
Les principales relations :
- internes : tous les services de la DDTM et la direction ;
- externes : la préfecture, les sous-préfectures, les collectivités territoriales, les élus, les usagers.
Profil recherché
Connaissances :
Avoir des connaissances en droit administratif général
Avoir des connaissances en droit de l'urbanisme
Avoir des connaissances en droit des collectivités
Savoir-faire :
Savoir rédiger
Savoir analyser les problèmes et proposer des solutions
Savoir définir une stratégie pour l'efficience du bureau
Expériences managériales indispensables
Savoir-être :
Être rigoureux
Savoir défendre une idée
Savoir négocier et convaincre
Savoir travailler en équipe
Savoir travailler dans des délais contraints
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- isabelle.catherineau@var.gouv.fr
- ddtm-suaj@var.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le Var est un département particulièrement sensible avec un nombre de dossiers contentieux administratif et pénal très nettement supérieur à la moyenne nationale. La majorité du territoire est soumis à des risques naturels (inondation, incendie). En raison d'une pression foncière très forte, sur le littoral comme dans l'arrière-pays, des enjeux de préservation des espaces naturels, agricoles, forestiers sont sources de nombreux contentieux et conflits d'usage. Le contrôle de légalité des actes d'urbanisme est à ce titre une mission particulièrement sensible.
Au sein du service urbanisme et affaires juridiques, le bureau du contrôle de légalité et instruction des demandes d'avis au titre du règlement national d'urbanisme ( RNU) assure des missions régaliennes de contrôle de la légalité des autorisations du droit des sols et d'instruction. C'est un poste clé qui contribue à la protection et de préservation du territoire varois.
Dans ce contexte, votre rôle est de piloter l'activité du bureau dans ses missions de contrôle et d'expertise, et d'assurer le rôle d'adjoint(e) de la cheffe de service notamment dans l'appui au pilotage et la représentation du service en interne et en externe.
À propos de l'offre
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Cheffe de service
isabelle.catherineau@var.gouv.fr
ddtm-suaj@var.gouv.fr
Pièces à fournir pour candidater : CV ; lettre de motivation.
Pour les candidats concernés (agents titulaires fonctionnaires), transmettre les 3 derniers comptes rendus d'entretien professionnel (années 2024, 2023 et 2022).
Mettre en copie de vos envois le SGC SIRH à l?adresse <sgc-personnels-mte@var.gouv.fr> -
Groupe RIFSEEP/IFSE des corps de la catégorie : groupe G2.2 Numéro de poste RenoiRH : E000026280
Possibilités de télétravail
Conditions matérielles de travail : bureau seul -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Consultante / Consultant juridique
