Agent du département juridique – pôle actifs numériques et international H/F
Référence : 2023-1229597
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
AGRASC - Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) - Localisation : 98-102 rue de Richelieu, 75002 Paris.
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le poste proposé est ouvert à un inspecteur des finances publiques. L’agent sera rattaché au département juridique dirigé par une magistrate.
Le département juridique est composé de 9 agents répartis en 2 pôles :
- un pôle actifs numériques et international,
- un pôle restitutions et indemnisations.
L’agent recruté aura des missions relatives aux sujets des actifs numériques et à l’international.
En effet, l’Agrasc est notamment en charge de la gestion des actifs numériques. Ainsi, lors de la saisie par une juridiction française de cryptoactifs, l’Agrasc intervient afin d’assister les magistrats et les enquêteurs dans la réalisation de ces saisies mais également ensuite dans le cadre de la gestion de ces biens et de leur exécution lors du prononcé d’une peine de confiscation.
La personne recrutée participera à la gestion monopolistique des cryptoactifs saisis puis confisqués. Elle aura pour mission le suivi étroit et l’exécution des saisies en la matière. Elle participera à la fiabilisation des données et à la mise en place de statistiques.
En matière internationale, l’agent participera au suivi des dossiers internationaux en lien avec le magistrat chef du département juridique et les deux greffières du pôle. L’ Agrasc a connaissance des décisions rendues par les juridictions en matière internationale. Ainsi, lorsqu’un magistrat français ordonne la saisie d’un bien situé à l’étranger ou qu’une autorité judiciaire étrangère décide de saisir un bien en France, l’Agrasc intervient pour assister les juridictions et réalise un suivi de ces dossiers. Elle participe également aux opérations de partages qui ont lieu une fois prononcée la décision définitive de confiscation.
Le département juridique effectuant au quotidien des missions de conseil, d'assistance et périodiquement de formation au profit des enquêteurs et des magistrats de toute la France, l’agent participera à ces missions dans ces deux matières. Les assistances et conseils sont donnés principalement par voie téléphonique ou par courriel et nécessitent une capacité d'analyse et de réponse rapide notamment s’agissant de la saisie des actifs numériques, celles-ci connaissant une très forte augmentation.
Les formations quant à elles sont dispensées sur tout le territoire national selon les demandes des juridictions et des services d’enquêtes et nécessitent une aisance orale et des qualités pédagogiques.
Le département fournit une assistance juridique et méthodologique principalement aux magistrats du parquet, aux juges et aux enquêteurs sur la procédure et s’agissant du volet international, il est quotidiennement en lien avec l’ensemble des acteurs de l’entraide (magistrats de liaison, BEPI, EUROJUST, ASI, PIAC, autorités judiciaires étrangères etc.).
Profil recherché
Le candidat devra être doté de compétences en matière informatique. Une connaissance de l’écosystème crypto serait un plus.
Il devra également posséder des connaissances juridiques (droit et procédure pénale, droit des saisies et confiscations) et surtout s’intéresser à la problématique du dépistage, de la saisie et gestion des actifs numériques et dans la mesure du possible à la coopération internationale.
Il devra être capable d'analyse, de dynamisme, de maîtrise et d’esprit de synthèse dans les situations à régler dans l'urgence. Disponible, il doit être en capacité d'effectuer des missions en France et à l’étranger. Il doit pour cela être reconnu apte médicalement et ne pas disposer de restrictions d'emploi.
Sachant impérativement travailler en équipe, il doit avoir des capacités d'adaptation avérées au milieu interministériel.
La maitrise de la langue anglaise ou d’une langue étrangère serait un plus.
Compétences et aptitudes attendues :
· Connaissance en informatique. Maîtrise opérationnelle des outils bureautiques. La connaissance de l’écosystème crypto serait un plus ;
· Connaissances de la procédure pénale, dans le domaine des saisies et des confiscations et éventuellement de l’entraide pénale internationale ;
· Connaissance de l’organisation des services de police judiciaire (police nationale, gendarmerie nationale, douane judiciaire) et du fonctionnement des juridictions (parquet, instruction, JIRS, PNF) ;
· Capacités d’analyse et de synthèse ;
· Aptitude au travail en équipe et à la communication ;
· Rigueur, discrétion et sens de l’organisation ;
· Facultés d’adaptation, d’anticipation et esprit d’initiative ;
· Qualités rédactionnelles.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
La loi du 9 juillet 2010 a créé l'Agrasc, dont le fonctionnement a été précisé par le décret n°2011-134 du 1er février 2011. L'Agence a commencé ses activités en 2011.
L'Agrasc est un établissement public administratif, placé sous la tutelle conjointe du ministère de la Justice et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Le président du conseil d’administration et le directeur général de l'AGRASC sont des magistrats de l'ordre judiciaire tandis que sa secrétaire générale est nommée par arrêté du ministre du budget. Aujourd'hui forte de quatre-vingts agents, cette structure jeune et dynamique a vocation à évoluer, quantitativement et qualitativement.
Outre la direction, l’Agence est actuellement composée d’un secrétariat général, d’un département juridique et financier, d’un département immobilier, d’un département mobilier et d’une agence comptable. Elle est constituée d’agents fonctionnaires ou contractuels, principalement issus des ministères de la Justice, des Comptes publics et de l’Intérieur.
L’Agence vise à répondre au besoin indispensable de gestion des biens saisis, lorsque ceux-ci exigent des actes d'administration (véhicules, immeubles, fonds de commerce, bateaux, etc.). A cet effet, l'Agence a été conçue comme une structure d’assistance juridique et pratique aux juridictions et comme un prestataire de services.
Descriptif du service
L'Agence dispose également de compétences propres, comme la gestion centralisée des sommes d'argent saisies, l'aliénation des biens vendus avant jugement (articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale), l'exécution des confiscations pénales immobilières (articles 706-160 et 707-1 du code de procédure pénale), les affectations sociales des biens immobiliers confisqués.
Elle est également bureau de recouvrement des avoirs et a une compétence en matière internationale.
À propos de l'offre
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Les dossiers de candidatures (CV, lettre de motivation, éventuelles précédentes évaluations) doivent être adressés par courriel à :
Sandra FLOUME, responsable des ressources humaines (01 55 04 04 79 ; sandra.floume@Agrasc.gouv.fr)
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Le poste est proposé en détachement pour les inspecteurs des finances publiques.
Détachement de trois ans renouvelable.
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Vacant à partir du 01/06/2023
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
