Attaché de justice - affecté auprès des magistrats du siège de la Cour d'appel de Reims
Référence : 2025-2102412
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA REIMS
COUR D'APPEL DE REIMS - Localisation : COUR D'APPEL DE REIMS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28000 à 32000 € brut annuels € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice est affecté à la cour d’appel de Reims. Il peut, selon les besoins des juridictions de la Marne être amené à réaliser des missions au siège du tribunal judiciaire de Reims ainsi qu’au siège du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne pour soutenir leur activité.
Une première mission de 9 à 12 mois est prévue au tribunal judiciaire de Châlons en Champagne prioritairement dans les contentieux suivis directement par le président du tribunal (référés civils, commission d’indemnisation des victimes, hospitalisation sans consentement, audiences pénales/correctionnelles) et pour soutenir l’activité administrative et partenariale du CDAD de la Marne.
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
* Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
- Orientation des dossiers ;
* Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type ;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
- Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre de l’article 1533 code de procédure civile.
* Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariale
- aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
- soutien aux politiques partenariales
- pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
- participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
- aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
- participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
* Soutien à l’activité du CDAD de la Marne en lien avec le président et la vice-président
- préparation et participation aux instances du CDAD
- aide à la gestion du budget du CDAD
Profil recherché
Compétences requises :
Niveau d’étude : BAC +4
Qualités requises :
Savoir-faire
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Savoirs
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, auxiliaires de justice
Acteurs extérieurs à la juridiction : ministère de la justice (SADJAV) ; France Services ; membres du conseil d’administration du CDAD ; PJJ ; éducation nationale ;
Organisation et temps de travail : Temps complet – Entre 35 heures et 38 heures 30 (à définir).
Congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail.
Restauration : Les tribunaux et la cour ne disposent pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes). En outre, il existe une convention pour bénéficier d’un accès à un restaurant administratif permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.
Association de la cour : L’association de la cour propose des activités sportives pendant la pause méridienne (renforcement musculaire, Pilate) et des activités sportives et culturelles extérieures
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La cour d’appel de Reims est une juridiction de droit commun de deuxième instance en matière civile, pénale et commerciale. Elle a son siège dans la 12ème ville de France (par sa population) qui fait partie, depuis janvier 2017, de la communauté du Grand Reims, qui regroupe 143 communes et près de 300 000 habitants et qui représente la deuxième communauté urbaine du Grand Est, après Strasbourg.
La cour d’appel de Reims compte quatre tribunaux judiciaires à Reims, Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières et Troyes ainsi qu’un tribunal de proximité à Sedan, cinq conseils de prud’hommes et quatre tribunaux de commerce. Le conseil départemental d’accès au droit de la Marne est situé à Châlons-en-Champagne.
Le ressort géographique de la cour d’appel de Reims s’étend sur 19 402 km2, de la frontière belge au nord, à la Bourgogne au sud. Il s’étend sur trois départements : la Marne, les Ardennes et l’Aube.
Descriptif du service
Le siège de la cour d’appel de Reims est localisé dans le département de la Marne qui regroupe également les tribunaux judiciaires de Reims et Châlons-en-Champagne.
La cour d’appel de REIMS est actuellement composée de 160 magistrats (122 au siège et 38 au parquet) et 351 fonctionnaires ainsi que 45 attachés de justice, dont 9 sont affectés à la cour d’appel.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
La cour d’appel compte une chambre civile et commerciale, une chambre de la famille et du contentieux de la protection, une chambre sociale, une chambre des mineurs, une chambre des appels correctionnels, une chambre de l’instruction, une chambre de l’application des peines. La cour d’appel a également en charge les contentieux criminels et la gestion des cours d’assises et des cours criminelles départementales sur tout le ressort et le contentieux premier président.
À propos de l'offre
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Localisation : Cour d'appel de Reims et tribunaux de la Marne
Début du contrat : 31 décembre 2025
Rémunération : Entre 28 000 et 32 000 euros annuels (brut)Renseignements et candidatures :
CV et lettre de motivation à adresser à :
Madame la Conseillère en charge du secrétariat général de la première présidence de la cour d’appel de Reims
sg.pp.ca-reims@justice.fr -
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Ø Au civil :
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce, ordonnance de protection…) ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l’urgence civile (hospitalisation sous contrainte,
- Droit du travail ;
Ø Au pénal :
- Contentieux pénal de la famille (violences intrafamiliales…) ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement,
- Application des peines;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;
- Demande de mise en liberté
- Instruction
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège -
Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
