Attaché de justice - Parquet Tribunal judiciaire de Bonneville
Référence : 2025-2105074
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Ministère de la Justice Cour d'appel de Chambéry Affectation tribunal judiciaire de Bonneville - Localisation : Bonneville
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
1) Missions générales
- Rédaction de réquisitoires définitifs sur attribution du procureur
- Elaboration de compte-rendu de réunion internes au parquet en alternance avec les autres juristes assistants et chargées de mission
2) Missions de soutien aux magistrats en charge de l’environnement et de l’urbanisme
- Soutien à la préparation des réunions environnement - urbanisme
- Projet d’amélioration des outils permettant de faire remonter les atteintes à l’environnement et urbanisme au parquet
- Mise en place des réponses pénales adaptées en matière d’atteinte à l’environnement et urbanisme
- Suivi des procédures par l’utilisation de BIE
- Relation avec le Pôle Régional Environnement d’ANNECY
3) Missions au profit du service de lutte contre le trafic de produits stupéfiants
Participation aux diverses instances de coordination et notamment au COPIL stups
Assistance des magistrats pour les techniques spéciales d'enquête
- Formalisation des requêtes portant sur des techniques d’enquête spécialisées (géolocalisation, interceptions téléphoniques, sonorisation, art.78)
- Formalisation des requêtes portant sur des perquisitions sans assentiment
- Animation et suivi du bureau des enquêtes (BIE) en lien avec les magistrats du parquet
Tâches de soutien au service saisies des avoirs criminels Formalisation des requêtes et suivi en lien avec les enquêteurs : traitement des demandes de saisies, d’attributions, restitution ou de contestations de saisies, réquisitions aux magistrats instructeurs et au JLD pour les dossiers le concernant
Profil recherché
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme justifiant de 4 années d’études après le baccalauréat
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Sens de l'organisation, de la gestion des priorités et contraintes de calendriers
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Objectivité et probité
- Capacité à travailler en équipe
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Chambéry regroupe, au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les départements de la Savoie (73) et de la Haute-Savoie (74), caractérisés d'une part, par des zones géographiques de montagne connaissant un très fort afflux touristique international, d'autre part, par leur caractère frontalier avec l'Italie pour l'un, et avec l’Italie et la Suisse pour l'autre, dans une région très dynamique sur les plans démographique et économique.
Le ressort de la cour d 'appel est composé de :
- 5 tribunaux judiciaires (TJ d'Albertville et Chambéry pour la Savoie, Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains pour la Haute-Savoie)
- 1 tribunal de proximité (dépendant du TJ de Thonon-les-bains) situé à Annemasse
- 3 tribunaux de commerce (Chambéry pour la Savoie, Annecy et Thonon-les-Bains pour la Haute Savoie)
- 6 Conseils des Prud'hommes (Albertville, Aix les Bains, Chambéry pour la Savoie, Annecy, Bonneville et Annemasse pour la Haute-Savoie)
Descriptif du service
Le ressort du tribunal judiciaire de Bonneville se caractérise par :
– une délinquance marquée par les zones touristiques des stations de sports d'hiver, générant un contentieux lié à la protection de l'environnement, une accidentologie spécifique, des flux économiques importants, une zone frontalière avec la Suisse et l'Italie et le transit régulier par le tunnel du Mont-Blanc susceptible de générer d'importants trafics transfrontaliers
- la présence de l'unique maison d'arrêt de Haute-Savoie
– une activité civile marquée par l'importance des contentieux liés à la construction (stations de sports d'hiver, zones urbaines ), à la réparation du préjudice corporel (accidentologie), au droit des biens (dossiers de propriété, servitudes, liquidations successorales de montants importants), et présentant des composantes de droit international privé parfois complexes
une activité civile marquée du service du juge pour les hospitalisations d'office, l'EPSM de Haute-Savoie étant situé à La ROCHE/FORON sur le ressort du tribunal judiciaire de Bonneville
À propos de l'offre
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Droit à congés : 25 jours de congés annuels outre 15 jours de RTT
L’attaché de justice est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment avant son entrée en fonction.
Localisation : L’attaché de justice est affecté au tribunal judiciaire de Bonneville. La commune est facilement accessible par le train mais aussi par le réseau routier, celle-ci jouxtant l’autoroute A 40. (40 minutes d’Annecy)
Prise de fonction au plus tôt le 22 décembre 2025 et au plus tard le 31 décembre 2025
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L’attaché de justice peut avoir le statut de fonctionnaire ou d’agent contractuel de l’État.
Dans ce dernier cas, les modalités du contrat sont les suivantes :
Durée du contrat : 3 ans, renouvelable. Le contrat débute par une période d'essai de trois mois.
Temps de travail : temps plein (37 heures 30)
Rémunération : L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.
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Vacant à partir du 08/11/2025
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*Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*