Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège au Tribunal Judiciaire de Paris H/F
Référence : 2024-1771876
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Paris - Localisation : Tribunal Judiciaire de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30000/32000€ brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste
L’attaché de justice sera affecté au sein de la chambre du contentieux de la nationalité du pôle famille et état des personnes. Cette chambre est compétente en matière de contestations relatives à la nationalité. Elle est composée de quatre magistrats répartis en deux sections.
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour le contentieux concernant :
- Les personnes demeurant dans les ressorts des cours d’appel de Paris, Bourges, Orléans et Versailles
- Les personnes demeurant à l’étranger
Il concentre l’essentiel du contentieux national et la jurisprudence liée à la situation des personnes demeurant à l’étranger.
La chambre traite de la situation :
- Des personnes nées ou descendants de personnes nées dans les territoires français ou anciennement français dont la nationalité française est contestée (70%)
- Des personnes ayant souscrit une déclaration de nationalité française à raison de leur mariage avec un français ou à raison de leur accueil en qualité de mineur par l’ASE ou un français, et dont l’acquisition de la nationalité française est contestée (20%)
- Des contestations relatives aux décisions de refus de délivrance de certificats de nationalité française (9%)
- Des enfants nés en France de parents étrangers et élevés en France, personnes revendiquant une possession d’état de français, personnes apatrides, etc. (1%)
L’attaché de justice assistera le magistrat tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assurera un travail de suivi et de coordination. Il se verra confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :
- Etude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes
- Rédaction de projets de décision
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
- Maîtrise des outils Internet / Intranet
- Qualités de rédaction et de synthèse
- Gérer les priorités et les contraintes, au besoin dans l'urgence
- Sens du travail en équipe
Savoir-être:
- Sens de l'organisation
- Discrétion
- Adaptabilité et réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Savoir :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et de la procédure civile
- Excellent niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit de la nationalité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Stephanie.Hebrard@justice.fr
- Maryam.mehrabi@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Première juridiction de France, le tribunal judiciaire de Paris se situe depuis 2018 dans le nouveau palais de justice du 17ème arrondissement, Porte de Clichy.
La juridiction se caractérise par ses compétences régionales, nationales et internationales. D’importantes affaires y sont régulièrement jugées, avec un retentissement national, tant au civil qu’au pénal. L’une des particularités du tribunal judiciaire de Paris est qu’aux côtés du siège, il existe non pas un mais trois procureurs : le procureur de la République de Paris, le procureur de la République financier, le procureur de la République anti-terroriste.
Descriptif du service
Le siège tribunal judiciaire de Paris comprend un effectif localisé de 372 magistrats, de 1067 agents de greffe et de 77 agents contractuels auprès des magistrats.
Le tribunal judiciaire de Paris comporte notamment huit pôles consacrés à l'activité civile, treize chambres correctionnelles spécialisées, quatre chambres correctionnelles généralistes et un pôle de l’urgence pénale comprenant 2 chambres collégiales.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité : Lignes 13 et 14 du métro et RER C
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Votre hiérarchie : L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs : Des magistrats et des greffiers
Les spécificités du poste : Un poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
