Attaché(e) de justice - chambre commerciale - cour d'appel de Metz
Référence : 2025-2102429
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA METZ
Ministère de la justice - cour d'appel de Metz - Localisation : 3 rue Haute-Pierre - 57000 METZ
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Les contentieux spécifiques à traiter :
L’attaché de justice sera affecté par le premier président auprès des magistrats statuant à la chambre commerciale de la cour d’appel de Metz.
La chambre commerciale traite des appels et des renvois après cassation portant sur le contentieux : commercial, bancaire, baux commerciaux, fonds de commerce, procédures collectives, référés baux commerciaux.
Les tâches générales à effectuer :
- Rédaction de projets de décisions mais uniquement sur certains contentieux :
- en procédure collective (appels des décisions des juges commissaires, appel des jugements rendus au cours des procédures de redressement et de liquidation judiciaire) ;
- en référés sur les baux commerciaux (constatation de la résiliation du bail, demande de provisions, expertise).
La rédaction comprend l’exposé du litige avec un résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, puis un projet de motivation après un travail de recherches approfondies sur les problèmes juridiques posés, tant sur le fond du litige que sur les problèmes procéduraux soulevés ;
- Travail de recherches et d’élaboration de notes de synthèse sur des problématiques spécifiques (en procédure ou sur des contentieux particuliers).
L’attaché de justice sera pour ce faire en liens étroits avec les magistrats de la chambre et devra être en mesure d’exposer oralement les problématiques de chacun des dossiers qui lui sont confiés ainsi que la synthèse de ses recherches ou les difficultés auxquelles il est confronté.
Sa mission s’insère dans un travail d’équipe composée des magistrats, des fonctionnaires du greffe et d’un assistant de justice.
L’attaché de justice est tenu au secret professionnel et peut accéder aux dossiers de procédure pour l’exercice des tâches qui lui sont confiées.
Pour mener à bien sa mission, l'attaché de justice bénéficiera :
- De l'expérience des magistrats référents au travers, notamment, de la communication de décisions déjà rendues dans le même domaine ;
- De l'accès informatique individuel aux différentes bases de données juridiques (Dalloz, LexisNexis) et au site intranet de la Cour de cassation ;
- De l'accès à une documentation pédagogique établie par l'École nationale de la magistrature ;
- De l’accès à une banque de données alimentée par la chambre commerciale de la cour d’appel de Metz relative à son contentieux (jurisprudence, articles de doctrine, documentations, arrêts rendus par la chambre) ;
- D’un ordinateur ultra portable.
Il devra participer aux formations spécialisées qui lui seront ouvertes.
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier principalement des fonctions d’aide à la préparation des audiences, la rédaction des rapports des dossiers appelés aux audiences, d’étude de questions juridiques, d’élaboration de projets d’arrêts.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État, notamment prévu aux articles R. 123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire.
Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature (concours professionnel).
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle de 32 000 € (à titre indicatif).
Profil recherché :
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire et de la procédure civile
Excellent ou très bon niveau en droit
Spécialisation recherchée : droit civil général et droit commercial, procédure civile
Savoir-faire
Maîtrise de l'outil internet et intranet
Qualités de rédaction et de synthèse
Rigueur dans l’analyse juridique et la recherche
Curiosité intellectuelle
Savoir-être
Sens de l'organisation
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de METZ, seule cour monodépartementale de France métropolitaine, se situe dans le département de la MOSELLE qui compte trois tribunaux judiciaires : METZ, SARREGUEMINES et THIONVILLE, deux tribunaux de proximité et 3 conseils de prud’hommes, soit 120 magistrats du siège, 33 magistrats du parquet et 448 fonctionnaires.
Département peuplé de plus d'un million d'habitants, il est très urbanisé surtout dans sa partie ouest (METZ-THIONVILLE) qui s'ouvre au nord vers le LUXEMBOURG et au sud vers NANCY. L'agglomération messine compte environ 300 000 habitants, le ressort du tribunal judiciaire précité environ 550 000 habitants.
La ville de METZ constitue la troisième ville la plus importante de la région Grand-Est, après Strasbourg et Reims, avec 117 000 habitants. Les réorganisations urbaines récentes, l'implantation du Centre Pompidou, ses espaces verts, sa richesse architecturale en font une très belle ville, agréable à vivre. METZ est à seulement 1h20 de PARIS, par TGV, et à proximité aussi de l’ALLEMAGNE, du LUXEMBOURG et de la BELGIQUE.
À propos de l'offre
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Organisation de travail : 37 h 30 - possibilité de faire du télétravail
Restauration : OUI (dans les restaurants administratifs de Metz)
Accessibilité en transport / parking : transports en commun, possibilité d’autorisation de stationnement
Le poste est à pourvoir au 31 décembre 2025 (le contrat doit débuter en 2025).
Merci de ne pas déposer de candidature sur ce site.
Le poste est soumis à entretien préalable obligatoire.
Le candidat devra solliciter un entretien auprès de monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de bien vouloir contacter :
Madame Solène CRUCITTI
Cheffe de cabinet du premier président de la cour d’appel de Metz
chef-cab.pp.ca-metz@justice.fr
Avec en copie le secrétariat de la première présidence
sec.pp.ca-metz@justice.fr
Vous voulez en savoir plus ?
http://justice.gouv.fr https://lajusticerecrute.fr
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Durée du contrat : 3 ans, renouvelable.
L‘attaché de justice est une fonction créée par la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et maintenant prévue à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire. Cette fonction est destinée à structurer l’équipe juridictionnelle autour du magistrat. À cette fin, il apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des situations et problèmes juridiques complexes.
Conditions requises
Les fonctions d’attaché de justice peuvent être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.
Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
La condition de nationalité française est obligatoire.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité
OUI ☐ NON ✔
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
