Attaché(e) de justice - cour d'appel de Papeete - Parquet général

Description du poste

Le statut d’autonomie interne de la Polynésie française donne aux instances du Pays (Assemblée de Polynésie française et Gouvernement de Polynésie française) des compétences très larges en matière législative (lois du Pays) et règlementaire (délibérations de l’Assemblée et arrêtés ministériels) dans les domaines relevant de la loi pénale (travail, répression des fraudes, douane, urbanisme, santé, environnement etc).
Il en résulte, pour chacun de ces contentieux spécifiques, un travail documentaire préalable à la mise en œuvre de l’action publique ainsi qu’à la définition des directives de politique pénale.
L’attaché (e) de justice placé (e) auprès du procureur général a vocation à être affecté (e) au parquet général et/ou au parquet du tribunal de première instance de Papeete. Le procureur général l'affecte pour des missions ponctuelles ou longues auprès des services du parquet général ou de ceux du parquet du tribunal de première instance.
Il ou elle assure un travail de suivi et de coordination et participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
L’attaché(e) de justice, en coordination avec les magistrats, sera amené à produire des travaux rédactionnels, des travaux de synthèse sur le fond des dossiers, à participer à des réunions, à rédiger des projets de requêtes dans les contentieux spécialisés.

L’attaché de justice pourra notamment être chargé :
Au parquet général
ØD’établir une analyse de la politique d’action publique déclinée par le parquet général dans les contentieux de masse
ØDe procéder, sous la supervision d’un des magistrats du parquet général en charge du contentieux concerné, à une synthèse des circulaires et dépêches diffusées par l’administration centrale sous une même thématique de façon à offrir aux magistrats du ministère public un document synthétique reprenant l’ensemble des instructions générales contenues dans les dépêches et circulaires successives en vigueur
ØDe procéder à la rédaction d’un document périodique d’analyse de la jurisprudence des chambres de la cour d’appel
Ø De procéder à diverses recherches juridiques
Ø D’aider à la préparation des audiences en toutes matières
Au parquet du tribunal de première instance
Ø D’aider à la rédaction de projets de réquisitoires définitif et supplétifs