Attaché(e) de justice – siège correctionnel (droit commun) TJ de Fort-de-France
Référence : 2025-2102637
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA FORT DE FRANCE
Cour d'appel de Fort-de-France - Localisation : 35 Bd du Général De Gaulle 97200 Fort-de-France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur responsable du service correctionnel, l’attaché de justice relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros + complément de rémunération outre-mer, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Réalisation de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexe (recherche de jurisprudence et de doctrine, synthèse des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions) ;
- Rédaction de projets de décisions ;
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs ;
- Assister aux délibérés, sans y participer.
Le contentieux spécifique à traiter : affaires de droit commun (VIF, trafic d’armes, trafic de stupéfiants, etc) ; audiences dites sensibles et complexes.
Le volume du contentieux : la chambre correctionnelle conduit par semaine, trois audiences de comparutions immédiates par semaine (lundi, mercredi et vendredi), une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (jeudi), deux audiences de juge unique (mardi et jeudi) et trois audiences prises en chambre collégiale (lundi, mercredi et vendredi).
Missions générales de l’attaché de justice :
- Il assiste le magistrat dans la préparation des dossiers d’une particulière technicité appelés à l’audience, tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et procédurale ; il peut se voir confier la rédaction de projets de décisions ;
- Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de compilation ;
- Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux urgents ;
- Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Profil recherché
Vos principales compétences à mettre en œuvre
Connaissances
Droit pénal – niveau maîtrise
Procédure pénale – niveau maîtrise
Organisation judiciaire – niveau maîtrise
Savoir-faire
Qualité d’analyse, de synthèse et de rédaction
Gérer les délais et les contraintes
Sens du travail en d’équipe
Savoir être
Discrétion & Réserve
Sens de l’organisation et de la communication
Loyauté
Capacité à rendre compte
Délicatesse
Adaptabilité, réactivité, disponibilité
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sec.pt.tj-fort-de-france@justice.fr
- cecile.lony@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Ministère de la Justice
Direction des services judiciaires
Cour d’appel de Fort-de-France
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
Descriptif du service
Le ressort de la cour d’appel de Fort-de-France est composé d’une cour d’appel et d’un tribunal judiciaire (40 magistrats du siège et 16 du parquet).
Le service correctionnel réuni six magistrats, une directrice des services de greffe et six greffiers, 2 attachés de justices et 1 assistant de justice.
L’activité correctionnelle se caractérise notamment par :
- Une montée en charge de la Juridiction Interrégionale Spécialisée (criminalité organisée et affaires économiques et financières) ;
- Un taux important de correctionnalisation des crimes ;
- Une grande diversité de contentieux techniques (JIRS, ECOFI, droit pénal de l’environnement, de l’urbanisme, du travail etc) ;
- Une activité dense, notamment nourrie par 8 cabinets d’instruction ;
- Des audiences dites « sensibles ».
Votre hiérarchie
L’attaché de justice est placé sous l’autorité du magistrat coordonnateur du service et relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Vos interlocuteurs métiers
Le magistrat coordonnateur, les magistrats de la chambre correctionnelle et les greffiers.
À propos de l'offre
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Organisation de travail : Télétravail possible 2 jours par semaine, sous réserve de l’organisation du service.
36h40 par semaine selon la charte des temps applicable.
Restauration : restaurant subventionné
Accessibilité en transport / Parking : oui
Vos contacts pour déposer une candidature
Renseignements et candidature
Audrey PLUCHON, chargée de mission – cheffe de cabinet de la présidence
sec.pt.tj-fort-de-france@justice.fr
Cécile LONY, coordonnatrice de la chambre correctionnelle – première vice présidente
cecile.lony@justice.frDate limite de candidature : 11.12.2025
Date de début de contrat : 31.12.2025, pour une durée de 3 ans
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Conditions de recrutement
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à BAC+4 ;
- Être de nationalité française ;
- Remplir les conditions de l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 (jouir de ses droits civiques, absence de condamnations judiciaires, etc)
Conformément à la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 les juridictions peuvent nommer des attachés de justice, anciennement juristes assistants.
Le décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice, adopté en application des articles 37, 59 et 60 de la LOPJ, a remplacé le chapitre III bis du titre II du livre Ier du code de l’organisation judiciaire qui comporte deux nouvelles sections venant préciser le régime juridique applicable, pour la première, aux attachés de justice (art. R.123-30 à R.123-38) et, pour la seconde, aux assistants spécialisés (art. R.123-39 à R.123-48).
Les attachés de justice sont nommés auprès des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux judiciaires.
Les attachés de justice sont recrutés, en qualité de contractuel, en application de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire en vigueur au 1er novembre 2024. Ces contrats peuvent être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Le contrat débute par une période d’essai qui est renouvelée. -
Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
