attaché(e) de justice H/F
Référence : 2025-1838423
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NANCY
cour d'appel de Nancy - Localisation : Cour d'appel de Nancy
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28 000 à 32 000 euros bruts € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
1 : Le contentieux spécifique à traiter : (nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers…)
L’attaché de justice affecté au sein de la chambre de l’instruction a vocation à traiter un contentieux présentant un degré de technicité important.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy traite notamment des dossiers de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), lesquels présentent un haut degré de complexité.
2 : Les volumes de contentieux concernés : (objectifs de réduction des délais, apports et plus-values attendus de l’attaché de justice…)
Le nombre de dossiers de la chambre de l’instruction est en augmentation constante depuis plusieurs années, du fait notamment de la montée en puissance de l’activité de la JIRS.
Leur volume et leur contenu nécessite un travail d’analyse des faits conséquent, alors même que les procédures devant la chambre de l'instruction doivent être traitées dans des délais très contraints.
3 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
L’attaché de justice est rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel auquel il apporte son soutien. Sur le plan administratif, il relève de la directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de Nancy.
Il se voit confier les missions suivantes :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
- Rédaction de rapports et de projets d’arrêts, tant pour les dossiers de fond que les dossiers relatifs à la détention ;
- Rédaction de rapports pour le président de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS)
- Assistance du président de la chambre de l’instruction dans sa mission de contrôle et de suivi des cabinets d’instruction (incluant l’étude des notices et les transports sur place) ;
- Assistance du président de la chambre de l’instruction dans la gestion statistique du service ;
Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions, proposition de questions à poser au cours de l’audience
Profil recherché
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit,
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 ainsi qu’une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique, le qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées :
Droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Discrétion
- Capacité d’adaptation, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
L'attaché(e) de justice devra être titulaire d'un doctorat en droit ou d'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5. En outre, une expérience professionnelle d'un an dans le domaine juridique le qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions est attendue.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Madame HIRIBARREN, secrétaire générale du premier président
- Madame N'HARI, secrétaire générale du procureur général
Qui sommes-nous ?
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Le ressort de la cour d’appel de Nancy est composé, outre la cour d’appel en tant que juridiction, de cinq tribunaux judiciaires et de six conseils de prud’hommes, soit 185 magistrats professionnels et 449 fonctionnaires.
D'une superficie de 17 331 km2, il couvre trois départements totalisant 1.319.899 habitants : la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Vosges. Il présente la particularité de s'étendre sur une distance de 250 kilomètres, de la frontière du Luxembourg au sud du département des Vosges.
Les tribunaux judiciaires de la Meuse et des Vosges sont reliés à Nancy par des voies de circulation importantes, le temps de trajet en voiture entre le siège de la cour d'appel et leur lieu d'implantation variant entre une heure et une heure quarante ; ils sont également desservis par des transports en commun, le trajet n'étant cependant pas direct pour certains sites (Val-de-Briey, Verdun et la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges).
L'activité de la cour d'appel de Nancy est fortement impactée par celle de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Nancy, compétente pour le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Nancy et Metz.
Descriptif du service
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
L’attaché de justice placé auprès du premier président de la cour d’appel a vocation à être affecté à la cour elle-même et/ou à être délégué dans certaines juridictions du premier degré de son ressort.
Le premier président l’affecte pour des missions ponctuelles (quelques semaines) ou longues (plusieurs mois) auprès des services des juridictions selon les besoins, dans la limite des compétences pour lesquelles il est recruté.
À propos de l'offre
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aucune candidature ne peut être déposée en ligne.
la candidature accompagnée des pièces justificatives doit être adressée par mail:
sg.pp.ca-nancy@justice.fr
sg.pg.ca-nancy@justice.fr
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article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
