B-Rédacteur juridique chargé de l'application de la police administrative relative à la santé mentale
Référence : 2024-1486522
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Personnels Administratifs
Direction des usagers et des polices administratives /Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité /Bureau des actions de santé mentale - Localisation : 3 rue Cabanis - 75014 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Description du poste
Dans le cadre de la réorganisation du bureau des actions de santé mentale, vous êtes chargé(e), au sein d’une équipe de 7 rédacteurs, et dans une logique de simplification et de modernisation des pratiques de :
- Rédiger des arrêtés d’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat ou du juge, la mise en œuvre des demandes l'hospitalisation sous contrainte des détenus, soumis à la signature préfectorale ;
- Instruire les dossiers des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions du code de la santé publique,
- Après analyse des dossiers, rédiger les actes administratifs (arrêtés et courriers) soumis à la signature de la hiérarchie (arrêtés de maintien, programmes de soins, abrogation, transfèrement, notes de saisines des médecins experts),
- Instruire et suivre les dossiers soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention (préparation des dossiers et notes de saisine, gestion des délais de saisine),
- Instruire et suivre les recours gracieux et juridictionnels des patients (saisines des cabinets d’avocats en vue de la représentation du préfet de police aux audiences,
- Tenue des tableaux de suivi et des statistiques (tableaux Excel),
Profil recherché
Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques / niveau expert - à acquérir
- Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau expert - à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel / niveau expert - à acquérir
Savoir-faire
- Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
- Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
- Savoir travailler en équipe / niveau expert - à acquérir
Savoir-être
- Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis
- Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
- Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
L'activité du BASM s'exerce en application des dispositions du code de la santé publique.
Avec la rédaction des mesures administratives de contrainte de soins (soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat), son action initiale est pour partie liée à celle des équipes médicales de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. Le BASM assure également la prise en charge des dossiers d'admission en soins psychiatriques à la demande du juge, de même que la mise en œuvre des demandes l'hospitalisation sous contrainte des détenus. Sa mission consiste ensuite à suivre les dossiers des patients (traduction administrative de leur évolution médicale) jusqu'à l'abrogation de la mesure, qui constitue la part la plus importante des tâches du service. De plus, le traitement des contentieux judiciaires constitue une partie très sensible des missions du bureau, et des adjoints au chef de bureau en particulier.
Le BASM assure aussi, dans un cadre préventif, le traitement des signalements de personnes souffrant de troubles mentaux et susceptibles de porter atteinte à la sûreté des personnes, qui lui sont adressés, notamment, par les centres médico-psychologiques, l'autorité judiciaire, les services de police, les services municipaux, les familles...
Enfin, le BASM a en charge les recherches d'antécédents de soins psychiatriques sous contrainte effectuées à l'occasion d'enquêtes judiciaires ou à la demande de services de police pour la mis
Descriptif du service
Composition et effectifs du service
- 1 attaché principal, CAIOM
- 1 attaché principal et 1 attaché
- 1 assistante socio-éducative (cat.A)
- 7 secrétaires administratifs (dont 5 de classe exceptionnelle)
- 12 agents de catégorie C
Liaisons hiérarchiques
Chef du pôle, adjoints au chef du bureau, chef du bureau
Liaisons fonctionnelles
Autres pôles du bureau, hôpitaux et centres médico-psychologiques, greffes des JLD (TGI), avocats représentants le BASM au contentieux.
À propos de l'offre
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Vos perspectives
En votre qualité de rédacteur, vous pourrez parfaire vos connaissances dans le domaine du contentieux et développer vos capacités d’expertise, vos aptitudes à la synthèse et à l’analyse de dossiers que vous pourrez mettre à profit sur des postes similaires mais dans des environnements différents.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
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L’agent participe à la prise de décisions qui doivent concilier le respect des libertés individuelles et la préservation de la sécurité des personnes. Ces décisions peuvent fortement engager la responsabilité de l’administration. Une forte réactivité est nécessaire compte tenu des délais légaux contraints qui encadrent la matière.
Permanence un week-end par mois environ (samedi, dimanche et jours fériés) avec récupération compensatoire et financière.
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Vacant à partir du 06/11/2023
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
