Chargé d'études juridiques - Droit public H/F
Référence : 2024-1741959
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Centre National du Cinéma et de l'Image Animée (CNC)
- Localisation : Paris 14e
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 32 929 € à 41 321 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Il (elle) élabore la réglementation intéressant le cinéma et les autres arts et industries de l’image animée, en particulier textes intéressant le statut, le fonctionnement et les missions de l’établissement.
Il (elle) analyse et traite les questions juridiques de droit public intéressant le CNC.
Il (elle) apporte conseil et expertise aux directions métiers sur toutes les questions de droit public intéressant notamment le fonctionnement de l’établissement et la procédure administrative.
Il (elle) suit l'activité de la commission du contrôle de la réglementation (commission indépendante prononçant des sanctions administratives) : examen des PV, échanges avec le rapporteur et le président de la commission, gestion du secrétariat (actes de procédure, secrétariat de séance, compte-rendu).
Il (elle) suit les contentieux dans son domaine, notamment ceux relatifs aux décisions de sanctions (élaboration des mémoires ou lien avec les avocats).
Il (elle) peut, en tant que de besoin, être appelé(e) à intervenir sur toute question juridique d’ordre général intéressant le CNC et ses relations avec les autres administrations.
Il (elle) suit l’actualité juridique dans le domaine du droit public.
Profil recherché
Connaissances
- Droit administratif (actes unilatéraux, contrats, relations entre le public et l’administration, procédure non contentieuse, sanctions administratives, police administrative)
- Droit constitutionnel
- Droit du contentieux administratif
- Droit des associations
- Droit de la fonction publique, déontologie
- Droit et comptabilité des établissements publics de l’Etat
- Droit de l’immobilier public et du domaine public
Savoir–faire relationnel :
- Rigueur
- Capacité d’analyse et de synthèse.
- Créativité et adaptation aux besoins
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est un établissement public à caractère administratif, placé sous l'autorité du ministère de la Culture, dont les missions sont le soutien à l'économie du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia, soutien à caractère économique, et contribution à la diversité et au renouvellement de la création et de la diffusion.
Descriptif du service
La Direction financière et juridique (DFJ) est chargée de préparer et de mettre en oeuvre le budget de l'établissement, d'assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion.
Elle évalue l'incidence financière des projets et des actions menés par le CNC.
Elle assure une fonction permanente de réglementation sur tout le champ des interventions de l'établissement. Elle suit également l'évolution des modes de soutien du secteur économique.
À propos de l'offre
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
