Chargé du contrôle et du suivi des contrats de Délégation de Service Public

Référence : O976241210000001

  • Fonction publique : Fonction publique Territoriale
  • Employeur : Structures de coopération territoriale
  • Localisation : Mamoudzou
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 10/01/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

* Garantir une efficience dans le suivi des contrats de délégation de service public eau potable et eau usée
* Proposer et mettre en place, en relation avec les directeurs et chefs de services du syndicat des EAUX DE MAYOTTE, des outils et des procédures de contrôle de l'exploitation déléguée (chronogrammes, tableaux de bords, ...) permettant de faciliter le suivi des contrats de DSP dans tous ses aspects (techniques, économiques, juridiques, financiers) ;
* Planifier et participer aux réunions de suivi avec les délégataires et les services du syndicat ;
* Produire des documents d'aide à la décision, et proposer des axes d'amélioration
* Contrôler et suivre la performance des délégataires
* Suivre l'exécution et le respect des contrats de délégation, suivre les reversements des surtaxes, analyser les rapports périodiques, les rapports d'activité...
* Alerter sur les écarts entre les objectifs prévus au contrat et les résultats, participer à l'analyse de ces écarts en lien avec les services du syndicat des EAUX DE MAYOTTE ;
* Suivre la mise en ½uvre des plans d'actions correctifs ;
* Coordonner des contrôles terrain avec les services du syndicat des EAUX DE MAYOTTE ;
* Contrôler les échéances contractuelles et, le cas échéant, calculer et suivre les pénalités à appliquer ;
* Gérer la vie des contrats de DSP
* S'assurer de la prise en compte par le délégataire des évolutions réglementaires ;
* Préparer les éventuels avenants aux contrats en lien avec la direction des affaires juridique et le cabinet de conseil juridique du syndicat ;
* Assister les éventuelles nouvelles procédures de délégation de service public ;
* Participer aux différentes réunions de travail et aux commissions DSP ;
* Suivre les fins de contrats ;
* Organiser les rétrocessions des ouvrages et le démarrage des nouveaux contrats ;
* Assurer une veille de l'environnement des DSP ;
* Assurer une veille des pratiques d'exploitation déployées par les différents opérateurs ;
* Assurer une veille technique, réglementaire et économique ;
* Organiser le partage des connaissances et informations utiles au suivi des DSP au sein des directions et services du syndicat des EAUX DE MAYOTTE.

* Garantir une efficience dans le suivi des contrats de délégation de service public de captage, traitement et distribution de l'eau potable ainsi que la collecte et le traitement des eaux usées.
* Contrôler et suivre les performances des délégataires
* Gérer la vie des contrats des DSP
* Assurer une veille de l'environnement des DSP
* Garantir une efficience dans le suivi des contrats...
* Assurer le relai de la commande publique

Profil recherché

Catégorie B ou A dans les domaines juridiques des contrats
avec une expérience dans la gestion des DSP

Qui sommes-nous ?

Les 17 communes de Mayotte ont transféré leurs compétences Eau (1992), puis Assainissement Collectif (1998) au Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SIEAM), qui a modifié au 1er janvier ses statuts pour devenir le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SMEAM) du fait de la loi NOTRe et de la substitution, au sein du Syndicat, des communes membres de la CADEMA par cette communauté d'agglomération.

À propos de l'offre

  • Candidature à adresser :
    Monsieur Le Président de LEMA
    Muni d'une lettre de motivation et d'un CV

  • Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur

  • Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

  • Vacant à partir du 15/01/2025

  • Responsable des affaires juridiques

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