Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA013PNC-66547
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Intérieur
- Localisation : DDSP13 / EMD / OMP
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP 1
Vos activités principales :
- Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice, après avis de l’Officier du Ministère Public (lots AFM, restitutions de points).
- Traiter, instruire et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) papier et informatisées (logiciel Phénix)
- Traiter, instruire et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
- Consulter et exploiter des données des fichiers police (TAJ, ADOC, MCPN, SIV, SNPC…)
Autres activités: au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Lien vers le site de la DDSP13.
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Securite-et-protection-des-personnes/La-Direction- departementale-de-la-securite-publique-des-Bouches-du-Rhone-D.D.S.P
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la poursuite des contraventions des quatre premières classes, relevant de sa compétence territoriale. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
L’Officier du Ministère Public est en charge de la mise en œuvre de l’action publique des contraventions des quatre premières classes, de leur poursuite devant le Tribunal de police, notamment durant les audiences.
Composition et effectifs du service
1 commandant divisionnaire fonctionnel
1 commandant de police
23 personnels actifs et administratifs de catégorie B et C
Liaisons hiérarchiques
Chef de groupe
Chef de service et adjoint
Liaisons fonctionnelles
Ensemble des services de la Direction départementale de la sécurité publique 13
Acteurs institutionnels (préfecture, gendarmerie nationale, police municipale, Trésorerie, Greffe du Tribunal de Police...)
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir
Savoir appliquer la réglementation / niveau initié - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau initié - requis
Savoir-faire
Avoir l'esprit de synthèse/ niveau initié - requis
Savoir rédiger/ niveau initié - requis
Savoir s'organiser/ niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Etre autonome/ niveau initié - requis
Savoir s'adapter/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer/ niveau pratique - requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
L’autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée ouvrent des perspectives d’emploi au sein des différentes administrations partenaires.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI
Qui contacter :
Secrétariat OMP : ddsp13-omp-sec@interieur.gouv.fr / 04 96 10 63 00
Pour tout renseignement d’ordre administratif : ddsp13-sgo-recrutement@interieur.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2023
Date de mise à jour de la fiche de poste : 30/05/2023
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône
Circonscription de sécurité publique de MARSEILLE
Officier du ministère public de MARSEILLE
1 rue Armény
13006 MARSEILLE
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - JUS006A
Domaine(s) fonctionnel(s)
Justice
Code SAA 13SPA000
Code SAO 13SPA160 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Discrétion, respect du secret professionnel et intégrité requis.
Forte capacité d’autonomie.
Disponibilité : adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe.
Régime horaire : 40h30/par semaine – horaires variables – 25 CA et 29 ARTT et 2 jours d’hiver, récup heures sup 8 ½ journées.
Pas de télétravail
Pas de management -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 09/05/2023
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
