Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Groupe RIFSEEP : groupe 2
Vos activités principales
- Réceptionner, trier et contrôler la légalité des actes relatifs :
aux priorités nationales et locales en matière de fonction publique territoriale ;
aux affaires générales (fonctionnement des assemblées, domaine public, désaffectation des édifices cultuels, etc.) ;
aux pouvoirs de police des maires et présidents des EPCI.
 - Assurer la polyvalence avec les autres agents du bureau, notamment sur les missions relevant de l’intercommunalité (secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale).
 - Effectuer le tri et l’archivage des actes d’urbanisme des collectivités de l’arrondissement d’Auch et suivre les dossiers prioritaires transmis à la DDT pour contrôle.
 - Suivre l’activité du bureau : suivi des tableaux de bord et statistiques.
 - Conseiller les collectivités de l'arrondissement chef lieu et les sous-préfectures dans ces domaines et assurer une veille juridique.
 - Rédiger des projets de courriers et courriels et mettre à jour les documents d’information diffusés aux collectivités (fiches, modèles d’actes).
Votre environnement professionnel
Activités du service
Conseil aux élus et aux secrétaires de mairie- contrôle budgétaire des collectivités locales- analyse financière – contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités locales
Composition et effectifs du service
Le service est composé de 9 agents – le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité compte 4 agents : 1 agent de catégorie A et 3 agents de catégorie B.
Liaisons hiérarchiques
cheffe de bureau- cheffe de service
Liaisons fonctionnelles
bureau du contrôle budgétaire et bureau des élections de la préfecture, sous-préfecture de Condom et de Mirande, élus, mairies, usagers, services déconcentrés, administration centrale.