CHARGE(E) D'AFFAIRES JURIDIQUES H/F
Référence : 2024-1739438
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des sports
Direction des sports Bureau des métiers de l'animation et du sport - Localisation : 95 avenue de France – 75013 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Activités principales :
1 - Expertise et conseil juridique en matière de certification et de formation à destination du bureau, des services et des établissements :
- Analyse des textes réglementaires, conseils de procédure, de rédaction et d’'interprétation de textes…
- Veille juridique.
- Prévention du contentieux en créant le cas échéant des outils destinés aux services et proposant des modifications réglementaires susceptibles d’'éviter le contentieux.
- Élaboration et rédaction des textes réglementaires.
- Instruction des recours administratifs portés devant la ministre, en apportant une réponse aux requérants en relation avec les services incriminés et en assurant un suivi notamment dans l’exécution des décisions de justice.
- Animation de groupes de travail.
- Participation/pilotage pour la création/mise à jour d’outils d’accompagnement des réseaux portant sur le droit social, le code du sport, la règlementation en matière de formation professionnelle (mémento, Intranet, Fiche RNCP… )
- Co - animation des travaux des comités de coordination en environnement spécifique et des coordinations portées par le bureau.
- Suivi de l’application de la directive qualification professionnelle, transposition du droit européen,
2 - En complément et en articulation avec les chargé(e)s d'ingénierie de formation du bureau, expertise et conseil juridique sur les filières :
- Création / refonte des certifications : analyse des besoins, établissement des fiches métiers, travaux d'écriture ou de réécriture.
- Suivi de la mise en œuvre des formations et accompagnement des services régionaux.
- Accompagnement de la conduite de changement liée à la réforme des textes.
- Animation de groupes de travail et de formations.
- Élaboration de documents de référence.
- (activité principale en articulation) Commission professionnelle consultative
Profil recherché
Connaissances :
- Environnement institutionnel et administratif,
- droit de la formation, droit social, droit du travail et en particulier du champ de l’animation et du sport,
- droit et son évolution notamment en matière de droit administratif général,
- procédures contentieuses.
Compétences :
- Qualités relationnelles,
- Faire preuve de discrétion professionnelle,
- Faire preuve de réactivité et savoir s'adapter,
- Avoir le sens de l’ écoute et du dialogue,
- Analyse juridique,
- Rédiger des textes administratifs et juridiques,
- Faire preuve de rigueur, d’ organisation et de dynamisme,
- Travailler en équipe pluri professionnelle,
- Représenter l’Etat et soutenir une position,
- Savoir créer et animer un groupe de travail, un réseau,
- Anticiper et mettre en œuvre une planification,
- Analyser et synthétiser,
- Arbitrer des choix stratégiques et techniques.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- pierre-alexis.latour@sports.gouv.fr
- celine.reculet@sports.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La Direction des Sports (DS):
- définit la stratégie nationale de l'Etat et conçoit les politiques publiques interministérielles du sport en matière de santé, d'éducation, de travail, en entreprise, de développement durable ;
- pilote les relations internationales en matière sportive, pour développer l’attractivité de notre pays, porter et diffuser les valeurs du sport français, nouer des partenariats et développer l'économie du sport ;
- assure la sécurité des pratiquants et veille au contrôle de cette sécurité. Dans ce cadre, la direction des sports prépare les textes qui encadrent les pratiques ou les procédures de contrôle. Elle engage des campagnes de prévention pour la protection des publics sur des problématiques liées à la sécurité des pratiques, aux discriminations, à la lutte contre les violences dans le sport, ou encore aux phénomènes de radicalisation ;
- régule l’action des opérateurs du sport,
- garantit un cadre de formation initiale et continue adapté aux enjeux des politiques sportives et notamment aux problématiques d’emploi spécifiques à ce champ,
Enfin, la direction des sports exerce une mission régulatrice en matière de sport professionnel
Descriptif du service
Au sein de la sous-direction de l’éthique, de la protection des publics et des métiers, le bureau Emploi, métiers et diplômes du sport et de l’animation est un bureau de 18 personnes :
L'équipe porte les missions suivantes :
- Élaboration de politiques publiques en matière de diplômes professionnels du sport et de l'animation
- déploiement de l'offre de formation professionnelle dans les diplômes de l'animation et du sport
- gestion du pré-contentieux et du contentieux inhérent à l'activité
- veille stratégique, appui, conseil et accompagnement des acteurs
- pilotage de dispositifs nationaux de soutien à l'emploi et la professionnalisation.
Le bureau a pour objectif de :
- renforcer le lien-emploi-formation
- développer l'emploi et la professionnalisation dans le sport et l'animation
- sécuriser les parcours qualifiants
- alléger la charge des services tout en rationalisant et sécurisant le dispositif global
- accompagner les acteurs et enrichir leurs pratiques
- inscrire le ministère des sports dans le paysage de la formation professionnelle d'aujourd'hui
Il est organisé autour de trois pôles d'activité :
- la gestion de filières de formation
- les dispositifs d'accompagnement à la professionnalisation des personnes et des structures
- le suivi et l'accompagnement des services et des établissements relevant de la tutelle du ministère des sports
À propos de l'offre
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La direction des sports est engagée dans un projet de regroupement immobilier qui conduira à un déménagement dans le courant du second semestre 2025. Le site retenu est situé à Gentilly.
Le/la candidat(e) devra transmettre obligatoirement un cv et une lettre de motivation.
Personne à qui adresser les candidatures (mail) :
DS-recrutement@sports.gouv.fr
Personne (s) à contacter (mail et /ou téléphone) :
Pierre-Alexis LATOUR, chef du bureau des métiers de l’animation et du sport
Mail : Pierre-alexis.latour@sports.gouv.fr
Céline RECULET, adjointe au chef de bureau
Mail : Celine.reculet@sports.gouv.fr
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Enjeux en termes de suivi de contentieux sensibles
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Consultante / Consultant juridique
