Chargé.e des affaires juridiques (F/H)
Référence : 2024-1739494
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS)
- Localisation : 54 boulevard raspail 75006 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
MISSIONS
Le/la Chargé.e d’affaires juridiques assurera principalement des conseils juridiques à destination des services au sein de l’établissement. Le/la Chargé.e d’affaires juridiques sera aussi le/la Délégué.e à la protection des données de l’établissement. A ce titre il ou elle met en œuvre la politique RGPD de l’établissement.
ACTIVITES PRINCIPALES
1/ Assurer du conseil et de la veille juridique pour l'établissement :
- Interpréter et veiller à l'application des textes législatifs ou réglementaires concernant l'établissement
- Proposer et présenter les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires
- Rédiger des actes juridiques courants et des notes d’analyse juridique à destination des services
- Répondre aux questions juridiques des équipes de recherche, unités recherches et services de l'établissement dont la DAJA est saisie
- Rédiger des contrats et conventions
- En lien avec le Directeur des affaires juridiques et des achats, traiter les pré-contentieux et contentieux
2/ Définir et poursuivre la mise en place de la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD) au sein de l’établissement :
Gouvernance du projet
- Piloter la gouvernance de la donnée : définir, mettre en œuvre et accompagner l’évolution des pratiques et des outils nécessaires, en lien avec la Présidence de l’Ecole et la DSI
- Rédiger et maintenir les procédures internes
- Assurer un reporting régulier des faits marquants (avancement et alertes) à la Présidence de l’Ecole
Sensibilisation
- Réaliser des actions de sensibilisation à destination du personnel et des étudiants
- Constituer et animer un réseau de « Relais internes »
Conseil
- Assister les chercheurs et les étudiants dans la mise en conformité de leurs projets
Conformité
- Poursuivre la cartographie des traitements de données personnelles (registre) et des actions correctives à réaliser
- Veiller à l’encadrement contractuel des sous-traitants
- Réaliser les études d’impact sur la vie privée en lien avec le RSSI
- Réaliser le suivi des exercices des droits
- Notifier les violations de données personnelles à l'autorité de contrôle (CNIL) et traiter les cas de manquements
3/ Contribuer aux autres missions de la DAJA :
- Être la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) de l’établissement
- Effectuer une veille juridique générale
- Participer aux activités de la DAJA, notamment pour assurer la continuité du service ou pour faire face à un pic d’activité.
Profil recherché
COMPETENCES REQUISES
Connaissances :
- Connaissance en droit public général
- Connaissance de la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD et la loi dite « Informatique et Libertés » - des formations pourront être proposées pour approfondir ces connaissances)
- Une connaissance de l’organisation, du statut et de l’environnement des établissements publics, et plus particulièrement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, serait un plus
Compétences opérationnelles :
-Savoir gérer son activité dans un calendrier et un cadre de gestion complexe
- Savoir rendre compte à sa hiérarchie
- Communiquer et faire preuve de pédagogie
- Travailler en équipe
- Rédaction juridique
- Savoir créer et animer un réseau
- Bonne maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, Powerpoint)
- Langue anglaise : B1 à B2 (cadre européen commun de référence pour les langues)
Compétences comportementales :
- Sens de l’organisation
- Autonomie / Esprit d’initiative
- Analyse et synthèse
- Rigueur / Fiabilité
- Sens relationnel
- Réactivité et gestion des situations non prévues
PROFIL RECHERCHE
- Bac+3 exigé
- Nombre d’année d’expérience souhaitée : 1 à 3 ans
Qui sommes-nous ?
ENVIRONNEMENT ET CONTEXTE DE TRAVAIL
L'Ecole des hautes études en sciences sociales (www.ehess.fr) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, « grand établissement » assurant une mission de recherche dans le domaine des sciences humaines et sociales et de formation à la recherche.
L'établissement accueille 3 000 étudiants dont 1 500 doctorants (avec près de 250 thèses soutenues par an dans toutes les disciplines des sciences sociales) et autant de masterants. L’EHESS accueille également 40 unités de recherche organisées autour d'un domaine, d'une approche ou, pour un tiers d'entre elles, d'une « aire culturelle ».
En leur sein, plus de 500 enseignants et chercheurs développent les savoirs, forment et encadrent les étudiants de master et les doctorants. Ils sont soutenus par près de 300 personnels administratifs et d’appui technique à la recherche. L’École est membre fondateur de l’Etablissement public Campus Condorcet.
Descriptif du service
Au sein de la direction générale des services, la Direction des Affaires Juridiques et des Achats (DAJA – 5 agents) a en charge l’exercice d’une fonction de veille, d’animation, de conseil, d’expertise et d’assistance juridique auprès des services de l’École.
Elle assure la diffusion des connaissances juridiques, de la stratégie d’achat et contribue au développement des compétences des services de l’École dans ces domaines. Elle promeut la qualité, la sécurité et la régularité de toutes les procédures internes et de tous documents de nature contractuelle. Elle prévient les risques juridiques liés à l’activité de l’établissement.
En matière de protection des données, la DAJA veille à ce que seules les données strictement nécessaires à la poursuite des objectifs de l’Ecole soient collectées dans un cadre sécurisé et, en lien avec les services de l’Ecole et notamment la Direction des systèmes d’information, elle a pour rôle d’établir une cartographie des traitements et une documentation spécifique.
Elle conseille également les services sur toutes questions relatives à la protection des données, fait le lien entre la CNIL, autorité de contrôle, et l’Ecole et est le point d’entrée des usagers sur les questions de protection des données.
Le/la Chargé.e d’affaires juridiques – Délégué.e à la protection des données est placé.e sous l’autorité hiérarchique du directeur de la DAJA.
À propos de l'offre
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Vacant à partir du 30/10/2024
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
