Chef de bureau contentieux administratif
Référence : DEF_21-00034618
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Service du commissariat des armées (SCA)
- Localisation : RUE HIPPOLYTE DUPRAT - BCRM TOULON 83000 TOULON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le service local du contentieux (SLC), organisme du Service du Commissariat des Armées a pour mission le règlement amiable des dommages occasionnés par les services ou aux services du ministère et la protection juridique des agents civils et militaires; il remplit des fonctions de conseil et d’expertise juridique et il assure la défense de l’État devant les tribunaux administratifs. Dans cette dernière mission, le bureau du contentieux administratif produit des mémoires pour défendre la position du ministère dans les litiges qui l'opposent aux agents civils et militaires qui contestent des actes relevant de leurs droits statutaires et individuels. Assisté d’un adjoint également attaché, le chef de bureau manage une équipe d’assistants contentieux. Il révise les mémoires, contrôle le conseil juridique du bureau, planifie l’activité, veille à l’organisation du courrier et des relations avec les services gestionnaires, pilote la veille juridique et le suivi des indicateurs, participe à la formation. Il peut également prendre à sa charge les mémoires en défense délicats et représenter l'administration dans les procédures en référé.
Manager les agents
Représenter l’Etat auprès des juridictions administratives
Gérer les relations avec les tribunaux, les différents services gestionnaires, la direction des affaires juridiques, les avocats
Réviser les mémoires en défense produits par les chargés d’études traitant le contentieux administratif
Organiser la gestion du courrier
Contribuer aux travaux et études du SLC liés au conseil juridique au commandement
Planifier l'activité et piloter les indicateurs du bureau
Assurer certaines tâches annexes transverses du service
NBI : 15 points
Profil recherché
Une expérience en contentieux est souhaitable mais pas indispensable. Une formation ou une expérience juridique est indispensable
Compétences attendues
- CONSEIL ET APPUI EN MATIERE DE REDACTION DE MEMOIRES EN DEFENSE/REQUETES DEVANT UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE
- CONSEIL ET TRAITEMENT DES PROCEDURES CONTENTIEUSES
- DROIT ADMINISTRATIF
- RIGUEUR
- ANALYSE
- PRISE D'INITIATIVES
- AUTONOMIE
- TRAVAIL EN EQUIPE
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- jean-paul.paolini@intradef.gouv.fr
- gaelle.trebaul@intradef.gouv.fr
À propos de l'offre
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/06/2024
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Spécialiste du contentieux