Chef.fe du pôle Droit public et formalités d'entreprises SCIDE-SDDE-40 H/F
Référence : MEF_2024-20384
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale des Entreprises (DGE)
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique (MEFSIN) - Localisation : Paris (75), France
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Expert
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le ou la chef.fe de pôle assure l’encadrement de sept personnes et participe au pilotage et à la coordination des travaux en matière de droit public, de formalités d’entreprises et d’artisanat :
- en droit public : il/elle supervise les travaux afin d'apporter aux services de la direction un appui légistique, un soutien juridique et son expertise sur des questions diverses, notamment concernant les applications juridiques (SOLON et Télérecours). L’offre de service juridique nécessite un bon niveau d’expertise dans les principales matières du droit public (droit et contentieux administratifs, droit constitutionnel, droit de la commande publique, droit de l’Union européenne notamment). Il/elle pilote également des projets en droit public visant à simplifier l’environnement juridique des entreprises ;
- en matière de formalités d’entreprises : il/elle appuie la Mission interministérielle de simplification et de modernisation des entreprises et mène à bien les travaux relatifs à la nouvelle gouvernance des formalités d'entreprises, dans le prolongement de la mise en place du guichet unique issu de la loi PACTE. Il/elle apporte une expertise en droit des sociétés sur les problématiques découlant du guichet unique et du registre national des entreprises, à destination de la Mission ou des autres directions du ministère ;
- il/elle supervise les travaux d’expertise relatifs aux professions artisanales réglementées, notamment dans le cadre des textes d'application de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service.
Profil recherché
IEP, école de commerce, faculté de droit.
De niveau master ou équivalent, disposant d'une formation en droit ou d'une expérience en tant que juriste, tant en droit public général qu’en droit des sociétés, la ou le titulaire du poste s'intéresse également aux problématiques économiques, notamment celles des entreprises, et possède une connaissance du milieu des formalités d’entreprises. Des connaissances dans le domaine du numérique sont un atout.
La ou le titulaire possède une expérience du mode projet.
Le poste requiert un intérêt pour l’actualité juridique et économique des entreprises, ainsi qu’une réelle capacité à formuler des propositions.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Transitions écologique et numérique - Economie de proximité - intelligence et sécurité économiques - Innovation et French Tech – Simplification - Régulation des plateformes - Aéronautique - Automobile - Aménagement commercial - Projets européens - Fabriqué en France - France 2030 – Énergie - ...
Une direction au plus près des acteurs économiques
Au cœur des transformations économiques et des grands enjeux politiques du pays, la Direction générale des Entreprises couvre tout le champ des politiques publiques en faveur du développement, de la compétitivité et de l’innovation des entreprises françaises.
Qui sommes-nous ?
La Direction générale des Entreprises est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Son action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays.
Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation écologique ainsi que numérique de l’économie et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse.
Ses missions comportent à la fois une dimension internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction déploie une politique ambitieuse en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des mesures impactantes en matière d’écoresponsabilité.
Descriptif du service
Direction d’administration centrale des ministères économiques et financiers, elle comprend 5 services métiers, dont le service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises (SCIDE). Au sein de ce service, la sous-direction du développement des entreprises (SDDE) utilise comme leviers d’actions les mesures d’amélioration et de simplification de l’environnement juridique des entreprises qu’elle propose, met en œuvre et évalue, notamment dans les domaines du droit public, du droit fiscal et du droit des entreprises.
La DGE a développé, dans le cadre de sa transformation, une organisation en mode projet. À ce titre, la structure habituelle du bureau dans les sous-directions du service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises a été remplacée au profit d’une organisation en mode projet.
Chaque sous-direction pilote un portefeuille de projets structurants. Pour la SDDE, les principaux projets structurants sont par exemple : la loi sur l’influence commerciale loi du 9 juin 2023, les fonds de solidarité destinés aux entreprises les plus particulièrement touchées par les conséquences des inondations dans le Nord pas de Calais ou encore la pénurie d’eau à Mayotte, la loi sur la réidustrialisation verte, l’ouverture du Guichet unique des formalités, etc.
À propos de l'offre
-
Possibilité d’aménagement des horaires de travail.
-
Article L.3332-2, 2°
-
Vacant à partir du 01/12/2024
-
Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques
