Consultant juridique (F/H)
Référence : 2024-1741937
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Direction des affaires juridiques Sous-direction de l'administration (SD2) - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le bureau du droit de l’administration générale (2A) est compétent en matière de :
- Droit des personnes et entités publiques : Etat, établissements publics, GIP, AAI/API, commissions administratives ;
- Droit des actes administratifs : unilatéraux (réglementaires et individuels) et contractuels (hors commande publique) ;
- Droit des activités : services publics ; police administrative ;
- Droit des finances et de la comptabilité publiques.
Le bureau apporte son expertise et ses conseils juridiques en droit public général aux administrations centrales, aux cabinets ministériels, aux services territoriaux et aux établissements publics relevant des ministères sociaux. Il opère également le contrôle juridique des projets de décrets et d'arrêtés, relevant directement de son champ de compétence. Le bureau échange régulièrement avec les autres secteurs ministériels et les services du Premier ministre (SGG).
Par exemple, le bureau a traité des sujets suivants :
- rédaction d'arrêtés portant réorganisation interne des directions d'administration centrale du ministère ;
- accompagnement des services dans la création, l'organisation et le fonctionnement de diverses structures telles (GIP, EP et commissions) ;
- nominations à certaines fonctions ;
- délégations de signature et de pouvoir ;
- actes créateurs de droit et règles relatives à leur retrait et abrogation ;
- identification d'une mission de service public ou encore application du principe de laïcité.
Au sein du bureau du droit de l’administration générale, le/la consultant(e) juridique, assure des fonctions d'expertise et de conseil juridiques auprès des administrations centrales, des services territoriaux et des établissements publics relevant des ministères sociaux. Il/ elle est principalement amené(e) à rédiger des consultations juridiques et à procéder au contrôle juridique des projets de décrets et d'arrêtés, dans les différents domaines de compétence du bureau.
Ce poste nécessite des capacités d'analyse et de synthèse, des capacités rédactionnelles et un grand sens de l'organisation.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Droit administratif M
- Personnes publiques M
- Compétences dans les champs d'action des ministères sociaux M
- Environnement institutionnel et administratif M
- Droit des finances et de la comptabilité publiques A
Savoir-faire :
- Capacité de recherche M
- Capacité d'analyse et de synthèse M
- Qualité rédactionnelle M
- Réaliser une analyse juridique dans des délais contraints M
Savoir-être :
- savoir travailler dans l'urgence**
- autonomie **
- esprit d'initiative**
- aisance relationnelle**
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Formations générales, Economie, Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie, Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Aurélie LAHITTE cheffe de bureau : aurelie.lahitte @sg.social.gouv.fr
tél : 06 60 33 78 17 - thibaut LELEU adjoint - thibaut.leleu@sg.social.gouv.fr
tél : 06 61 79 23 78
Qui sommes-nous ?
La DAJ des ministères sociaux centralise l'ensemble des missions afférentes à la fonction juridique des ministères sociaux : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la CADA du Défenseur des droits et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL
La DAJ est composée de quatre sous-directions.
La sous-direction de l'administration (SD2) contient les bureaux suivants :
- Bureau du droit de l'administration générale (2A)
- Bureau de la commande et des interventions publiques
- Bureau de la fonction publique et de la déontologie
- Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique.
Le bureau du droit de l'administration générale (2A) est composé de :
-Une cheffe de bureau
-Un adjoint
-Un consultant
-Un apprenti.
À propos de l'offre
-
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail :
-légistiqueInformations complémentaires sur l’environnement de travail :
Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :
- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;
- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;
- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…
- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;
- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.
-
Art. L332-2, 2° du code général de la fonction publique
-
Vacant à partir du 04/11/2024
-
Consultante / Consultant juridique
