DCPPAT - Chargé(e) de mission appui juridique
Référence : MINT_BA062ATA-112108
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Pas-de-Calais
- Localisation : ARRAS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Localisation administrative et géographique :
Préfecture du Pas-de-Calais -Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – rue Ferdinand Buisson à Arras
Vos activités principales :
Gestion de la procédure contentieuse des dossiers des services de l’État en Pas-de-Calais et traitement des requêtes introductives d’instance : (tous sauf contentieux étrangers et collectivités locales) lors de l'arrivée des requêtes et mémoires des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Pour les dossiers gérés en propre, rédaction des mémoires en défense pour les contentieux relevant des directions de la préfecture à l’exception des dossiers gérés directement par les services. Pour les dossiers gérés par un autre service, suivi en lien avec les services déconcentrés concernés , ; Coordination et pilotage de l'action des services juridiques des administrations de l'Etat dans le département : validation des mémoires en défense rédigés dans les services, à la DREAL, à l’UD DIRECCTE, et à l'ARS avant mise en signature, suivie de la procédure sur l’interface Télérecours et représentation de l’État devant le Tribunal administratif de Lille et les juridictions civiles le cas échéant.
Information et expertise juridique : Rédaction de notes juridiques sur tout contentieux ou problème juridique, conseil juridique, assistance juridique et expertise à destination de tous les services de l’État placés sous l'autorité du Préfet , appui à la chargée du contentieux du CERT ; Expertise juridique (pour les dossiers compliqués ou inédits) via la rédaction de notes opérationnelles à l'attention des membres du corps préfectoral ou des directeurs départementaux nterministériels
Gestion des délégations de signatures :établissement et suivi des délégations de signature pour les services de la préfecture, des s/préfectures et les services déconcentrés de l’État
CADA : le chargé de mission est la personne responsable de l’accès aux documents administratifs, et s’occupe à ce titre de la coordination des demandes en lien avec les services.
Référent départemental amiante :
Il coordonne l’action départementale en matière d’amiante. Le référent peut consulter et affecter le dossier au service compétent pour la gestion du type de bâtiment concerné.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissance techniques :
- Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
- Avoir des compétences en informatique / niveau maîtrise - requis
- Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
- Maitrise des règles générales de la procédure contentieuse administrative / niveau maîtrise - requis
Savoir-faire :
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir être :
- Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
- Être autonome / niveau maîtrise - requis
- Être réactif / niveau maîtrise - requis
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial est positionnée auprès du Secrétaire général, qui est le relais du préfet dans l’action quotidienne d’animation et de coordination des actions de l’État dans le département. La DCPPAT travaille en relation étroite avec les sous-préfectures, les directions départementales interministérielles et les services déconcentrés de l’État, tant au niveau départemental que régional. Ses missions sont extrêmement diversifiées, elle gère de nombreux dossiers et dispositifs administratifs transversaux.
Composition et effectifs du service :
1 chargé de mission bénéficiant de l’appui d’un service civique (6 à 8 mois dans l’année et de la secrétaire de service (cat C) qui travaille à 70 % de son temps sur les missions juridiques (RAA, suivi télérecours)
Liaisons hiérarchiques :
La Directrice
Liaisons fonctionnelles :
Le Secrétaire général, les sous-préfet, la DDS de la préfecture, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, les DDI, le service juridique mutualisé de la DREAL, l’ARS, les 3 pôles juridiques du MI, la DLPAJ et la DGCL du MI.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Emploi type / Code fiche de l’emploi-type :
Cadre juridique (JUR001A)
Groupe RIFSEEP :2
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel concerné et d’acquérir une technicité spécifique. L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP -
Spécificités du poste :
Poste nécessitant une bonne connaissance juridique, une réactivité importante dans le suivi de dossiers sensibles, de plusieurs démarches en parallèle et des procédures d'urgence (référés et suites à donner aux audiences) ainsi que le goût pour le travail en transversal avec un grand nombre d’acteurs -
Sur le fondement du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2
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Susceptible d'être vacant à partir du 07/11/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
