DGEF - chargé(e) de mission juridique
Référence : 2024-1723267
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale des étrangers en France
- Localisation : 18 rue des Pyrénées, 75020 Paris
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP :
Votre activité principale :
Sous l’autorité de la cheffe de département et de son adjoint, le/la chargé(e) de mission participera activement aux travaux de mise en œuvre des textes du Pacte sur la migration et l’asile (1 directive et 6 règlements dans le domaine de l’asile) qui entreront en application en juin 2026.
Il appuiera les chefs des deux sections du département qui sont plus particulièrement en charge d’une part, de la coordination des travaux de mise en œuvre du Pacte et d’autre part, de la transposition des textes en droit français. Il participera aux travaux préparatoires nécessaires à cette mise en œuvre (réunions internes au département et à la direction, réunion interservices, Groupes de Haut niveau co-présidé par la Secrétaire générale du Gouvernement et le Secrétaire général aux affaires européennes, réunions avec la Représentation française de la France auprès de l’Union européenne, la Commission européenne, le SGAE) et en rendra compte auprès de la cheffe de département, de la sous-directrice et de la directrice. Il sera associé au pilotage de la mise en œuvre du Pacte (participation aux comités de pilotage de la direction de l’asile et de la direction générale des étrangers en France, élaboration d’outils de suivi de l’activité, participation aux exercices de reporting auprès de la Commission européenne). Il contribuera à la rédaction des textes nécessaires à cette mise en œuvre.. Il peut être amené à se déplacer à Bruxelles.
Vos activités secondaires :
Vous pourrez, en fonction de l’avancée des travaux de mise en œuvre du Pacte, assurer une information et prodiguer des conseils aux préfectures sur les enjeux juridiques et opérationnels des évolutions à venir. Votre expertise juridique pourra ponctuellement être mobilisée au service des autres missions des deux sections du département.
Liaisons fonctionnelles :
- Les autres départements de la direction de l’asile ;
- Les autres directions et services de la DGEF (notamment la direction de l’immigration), du ministère (notamment DAEI) et des autres ministères concernés par l'asile ;
- La Représentation permanente de la France à Bruxelles ;
- Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ;
- La Commission européenne ;
- L’Agence de l’Union européenne pour l’Asile (EUAA) ;
- Le Réseau européen des migrations (REM) ;
- L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
- L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;
- La Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Profil recherché
- Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
- Savoir rédiger niveau expert requis
- Savoir analyser niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
- Savoir s'organiser niveau expert requis
- Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer niveau maîtrise requis
- Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
- Maîtriser la langue anglaise – niveau maitrise requis ;
- Travailler avec rigueur dans des délais contraints ;
- Disponibilité et réactivité ;
- Eu égard aux activités du département et de la direction de l’asile, le poste exige une totale discrétion.
Vous valorisez :
- Une expérience juridique (droit français et européen) dans le domaine de l’asile, en particulier dans le domaine de la transposition de textes européens et de leur mise en œuvre en droit français ;
- Une expérience des relations avec les institutions européennes et du fonctionnement de l’UE ;
- Une expérience de la conduite de projet ;
Durée attendue sur le poste : jusqu’au 30/12/24
Localisation
Qui sommes-nous ?
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’asile est chargée des questions relatives à la politique de l’asile et d’accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions, conçoit et met en œuvre les dispositions relatives à l’accueil, l’hébergement et l’ouverture des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.
Descriptif du service
Composition et effectifs du service :
La direction de l'asile est composée de deux sous-directions, cinq départements et comprend 67 agents.
La sous-direction du droit d’asile et de la protection internationale emploie 27 agents, dont 19 de catégorie A.
Le département du droit national et européen de l’asile (où se situe le poste) comprend 10 agents et 2 stagiaires. Il est composé de deux sections :
- La section Politique européenne de l'asile comprend 4 agents de catégorie A (et un stagiaire) : le chef de section (poste vacant), son adjointe (contractuelle), une consultante juridique (contractuelle) et une chargé de mission « relations avec EUAA et REM » (contractuelle) ;
- La section Droit et procédures d’asile comprend 4 agents de catégorie A (et un stagiaire) : le chef de section (contractuel), son adjointe (contractuelle), une chargée de mission (contractuelle) et une rédactrice juridique (contractuelle).
Liaisons hiérarchiques :
La cheffe de département.
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Ministère de l'Intérieur et des outre-mer
Direction générale des étrangers en France
Direction de l’asile
Adresse administrative : Place Beauvau 75800 Paris cedex 08
Adresse géographique : 18 rue des Pyrénées 75020 PARISVous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Consultante / Consultant juridique ERJUR014
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Consultante / Consultant juridique JUR002A
Temps de travail sur emploi-type 2 :
CODE UA : SCIM0000 DGEF
CODE UO : SCIM2420 DA/SDDAPI
Poste ouvert aux candidats en situation de handicap
Aménagement de poste possible le cas échéant
Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)
Correspondant handicap sur site
-
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Déplacements possibles, en particulier à Bruxelles.
Les avantages à rejoindre la DGEF :
Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler ponctuellement.
Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).
Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.
Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’une chargée de mission qualité de vie au travail ainsi que d’une conseillère en évolution professionnelle.
Qui contacter ?
Juliette POUILLOT, cheffe du département du droit national et européen de l’asile :
juliette.pouillot@interieur.gouv.fr
ATTENTION :
il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.
Pour déposer une candidature :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
-
Article L332-22 (anciennement article 6 sexies)
-
Vacant à partir du 01/11/2024
-
Consultante / Consultant juridique
