Division de l'évaluation domaniale - Gestionnaire des patrimoines privés H/F
Référence : MEF_2025-26956
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DRFIP Cote d'or
Direction régionale des finances publiques de Côte-d'Or Division de l'Évaluation domaniale et des patrimoines privés 25 rue de la Boudronnée 21 000 DIJON - Localisation : Cote d'Or (21), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Au titre des attributions domaniales, la direction générale des finances publiques est chargée de la gestion des successions dites vacantes.
Cette mission est assurée par 17 pôles supra-départementaux de gestion des patrimoines privés (GPP) répartis sur l’ensemble du territoire national.
Un de ces pôles est situé à Dijon. Il est intégré au sein du pôle de la gestion publique, dans la division de l’évaluation domaniale et des patrimoines privés.
Vous serez affecté dans cette division, au sein de l’équipe en charge des patrimoines privés qui est composée de 9 personnes (hors responsable de la division).
Qu’est-ce qu’une succession vacante ?
Conformément aux dispositions de l’article 809 du code civil, une succession est dite vacante dans un des cas suivants :
- personne ne se présente pour réclamer la succession et il n’y a aucun héritier connu ;
- tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- après expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas accepté la succession.
Une succession vacante est traitée principalement en 3 étapes :
- nomination du service par le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, sur requête de toute personne y ayant intérêt (créancier, bailleur, tuteur, notaire...). Le service enregistre le dossier, assure la publication de l'ordonnance et commence un travail un travail d'enquête.
- gestion par le service : l’objectif du curateur est de régler les dettes du défunt en collectant tout l’actif et en procédant à la vente des biens lorsqu’il en existe, jusqu’à l’apurement du passif de la succession. Dès lors le service nommé curateur est le seul habilité à gérer le patrimoine du défunt.
- fin des travaux de curatelle : soit par l’affectation intégrale de l’actif subsistant au paiement des dettes de la succession, soit par restitution de la succession aux héritiers dont les droits auront été reconnus. Dans le cas où il resterait un actif après le désintéressement du passif, l’État peut appréhender la succession selon une procédure encadrée d’envoi en possession.
Le périmètre géographique du service en charge des patrimoines de la Côte-d’Or couvre 7 départements : Aube, Côte-d’Or, Doubs, Jura, Nièvre, Saône et Loire, Yonne.
Profil recherché
Savoir-être : il est attendu une aisance relationnelle, de la rigueur et de la diplomatie, des qualités d'écoute et de discrétion, le sens du service public.
Savoir-faire : une capacité à travailler en autonomie tout en sachant rendre compte et travailler en équipe, un sens du contact pour mobiliser l'information auprès des services compétents, un esprit d’initiative et un goût pour les procédures innovantes, une maîtrise des délais.
Connaissances souhaitées : une appétence et des connaissances juridiques en droit privé constituent un atout.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 4 Baccalauréat
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 97 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Descriptif du service
La direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté compte 660 emplois.
Elle dispose de 25 services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôles de recouvrement, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, services de l'enregistrement, centres des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) pilotés et animés par la direction.
À propos de l'offre
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Des déplacements peuvent être nécessaires en Côte-d’Or et dans les 6 autres départements pour procéder à l’inventaire mobilier et à la visite des biens immeubles bâtis afin d’appréhender l’ensemble du patrimoine du défunt.
Le service dispose d’un véhicule de service pour les déplacements.
En 2024, le service a enregistré 1 640 décisions de nomination.
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Recrutement d'un candidat sur la base de l'article L332-2 2° du CGFP en catégorie B.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD jusqu'au 31/08/2028 régi par l'article L332-2 2° du CGFP.
La rémunération brute mensuelle proposée sera de 2 233 € soit 26 800 € brut annuel hors indemnité de résidence éventuelle.
Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.
Vous aurez la possibilité de vous inscrire dans un dispositif d’horaires variables.
Vous bénéficierez d’une restauration collective ou de tickets restaurant. -
Vacant à partir du 31/12/2025
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Chargée / Chargé de la politique immobilière de l'Etat
