DLPAJ - Analyste - Rédacteur / rédactrice juridique à la section 1 du BI2A

La personne titulaire du poste met en œuvre l’ensemble des mesures de polices administratives en matière de lutte contre le terrorisme relevant de la compétence du bureau.

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
Sous la supervision du chef de section :
Instruire les propositions de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), d’interdiction de sortie du territoire et de gels des avoirs en lien avec les services de renseignement, rédiger les arrêtés et suivre leur mise en œuvre.
Assurer le suivi de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et participer à la rédaction du rapport annuel au Parlement sur l’application de la loi.
Assurer auprès des services préfectoraux une fonction de conseil juridique sur la réglementation relative aux mesures de lutte contre le terrorisme.
Participer à l’évolution de la réglementation relative aux mesures de police administrative antiterroristes et au séparatisme.
Participer à des réunions avec les partenaires.
Animer les formations portant sur les MICAS et les IST pour les permanenciers.
Participer à toutes activités relevant du bureau, et le cas échéant, de la sous-direction.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère de l’intérieur.

La sous-direction des polices administratives (SDPA) est chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public et aux établissements de jeux.

Le bureau de l’instruction et de l’action administratives (BI2A), composé de trois sections qui travaillent en étroite collaboration et en appui l’une de l’autre, oriente et instruit les travaux préalables au prononcé de mesures de police administrative en matière de lutte contre le terrorisme, d’entrave aux radicalités et accompagne les préfectures dans la prévention et le démantèlement des occupations illégale relevant de la stratégie de lutte contre la radicalisation violente portée par le ministère.
Composition et effectifs du service
15 catégorie A. Le bureau est dirigé par un administrateur de l’Etat (chef de bureau) et un adjoint (issu du corps de conception et de direction de la police nationale).

Liaisons hiérarchiques
Agent placé sous l’autorité du chef de la section 1, du chef de bureau et de son adjoint.

Liaisons fonctionnelles
Internes : le chef de section, le chef du bureau et son adjoint, le sous-directeur et son adjoint, la directrice et son adjoint

Externes :les préfectures, l’UCLAT, les services de renseignement, le Parlement, les services du ministère de la justice, la direction générale du trésor du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie