DLPAJ - Consultante / Consultant juridique

Groupe RIFSEEP :  3

Vos activités principales :
Le bureau du contentieux de la sécurité routière assure la défense au contentieux des décisions ministérielles adoptées en matière de sécurité routière. Le bureau délivre également une expertise juridique auprès de tous les acteurs de la sécurité routière, destinée à sécuriser juridiquement leur action.
Le taux de succès de l'administration dans ces contentieux constitue un élément essentiel de l’efficacité et de la crédibilité de la politique publique menée en matière de sécurité routière.
Vous serez en charge :
- Dans le cadre du contentieux ministériel, notamment du permis à points, d’assurerez la rédaction de mémoires en défense ce qui vous conduira à adapter les mémoires types et faire évoluer les argumentaires au regard des évolutions de la réglementation et de la jurisprudence. Vous évaluerez l'opportunité des pourvois devant le Conseil d’Etat, que vous rédigerez, sur ce contentieux.
- Dans le cadre des contentieux de la sécurité routière relevant de la compétence des préfectures ou des CERT en première instance (échange de permis étrangers, suspension préfectorale, examen du permis de conduire, agrément d'auto-écoles, etc.), vous pourrez être amené à répondre aux demandes de conseils juridiques sur les sujets contentieux dont vous aurez la charge et, le cas échéant, évaluer et proposer des mémoires en appel et/ou des pourvois sur ces contentieux.
La technicité de la procédure contentieuse rend souhaitable une première expérience dans le domaine juridique ou une formation initiale adaptée. En outre, le goût du travail en équipe et la maîtrise des logiciels bureautiques usuels (Word, Excel) sont nécessaires.

Composition et effectifs du service
Le bureau du contentieux de la sécurité routière comprend 8 agents :
- la cheffe de bureau (attachée principale) et son adjoint (attaché) ;
- une section « rédacteurs » composée de 1 attaché, 3 secrétaires administratifs ;
- une section « enquêtes » composée de 1 secrétaire administratif, 1 adjoint administratif.

Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau et son adjoint
Liaisons fonctionnelles
Le bureau est en relation quotidienne avec les juridictions administratives et permet d’avoir une vue d’ensemble du ministère de l'intérieur tant en administration centrale que dans les services déconcentrés (relations avec la DSR, la DGGN, la DGPN, les OMP, les préfectures, CERT etc.).
Par ailleurs, le bureau est susceptible de travailler avec les principaux acteurs de la sécurité routière : ministère chargé des transports, ministère de la justice, l’ANTAI, France Titres, les associations de prévention routière, etc.