IFIP/ATT Rédacteur au sein de la Division juridique du Pôle Ventes Mobilières H/F

Description du poste de rédacteur à la division juridique

La division juridique exerce des missions opérationnelles et d’expertise.
Sous la supervision d'une inspectrice divisionnaire, le (la) titulaire du poste rejoint une équipe de 5 personnes (4 inspecteurs des finances publiques et 1 contrôleur).
Pour des biens nécessitant une expertise particulière ou à l’occasion de ventes expérimentales, il (elle) organise des ventes par appel d’offres et rédige les documents de vente afférents en relation avec le remettant.
Il (elle) participe à la définition et met en œuvre la politique en matière de contentieux. À ce titre, il (elle) est en charge du traitement des réclamations et de l'application des sanctions administratives à l'encontre des clients qui ne respectent pas la réglementation.
Le cas échéant, il (elle) peut être amené(e) à prendre en charge le traitement de contentieux juridictionnels (ordre judiciaire ou ordre administratif).
Il (elle) assure également l'élaboration et le suivi de la documentation métier (guides de procédures), de la mise à jour du cadre juridique des ventes (conditions générales des ventes, rédaction de textes réglementaires).
Il (elle) réalise l’expertise juridique des questions soumises par le métier, la Direction ainsi que les différents organismes publics. Ces questions peuvent nécessiter une importante recherche documentaire sur des domaines variés et innovants.
Ponctuellement, il (elle) peut être amené(e) à rédiger et exercer le suivi des marchés publics lorsque le service recourt à des prestataires externes (par exemple : marché pour recourir à des experts).
Enfin, il (elle) assure le soutien auprès des commissaires aux ventes pour la mise en œuvre de la nouvelle politique de mises à disposition des biens entre services de l’État et de dons aux associations.
Le poste est implanté au siège de la DNID sis 3 avenue du chemin de Presles 94410 Saint Maurice, situé à proximité de la sation RER A « Joinville-le-Pont ». Le bâtiment dispose d’un parking voiture et vélo sécurisé.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent à attaché. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.