IFIP/ATT Rédacteur au sein du Bureau d'appui et de coordination des contrôles du SJCF H/F

La division 2 du bureau (fiscalité professionnelle et internationale) assure notamment une mission d’expertise fiscale en matière de « fiscalité directe des entreprises et autres personnes morales » (section 2), de « fiscalité internationale (hors prix de transfert) » (section 4) et de « fiscalité des transactions et taxes assises sur les salaires » (section 5.1).
La division 2 travaille en liaison étroite avec les autres bureaux de SJCF, notamment ceux en charge de la fiscalité des professionnels, et la Direction de la législation fiscale.
Le(la) rédacteur(trice) sera positionné(e) au sein de la section 4 « fiscalité internationale (hors prix de transfert) » et traitera prioritairement les dossiers de cette section. En fonction des compétences acquises par le(la) rédacteur(trice) et de ses appétences, il(elle) pourra ponctuellement se voir confier des travaux d’expertise relevant des sections 2 ou 5.1.
La section "fiscalité internationale" (section 4) assure une mission d’expertise fiscale en matière internationale.
Elle est composée d’une cheffe de section, ainsi que de deux rédacteurs qui traitent de dossiers variés pour tous les impôts en matière de fiscalité internationale des professionnels (hors prix de transfert). Les problématiques rencontrées nécessitent l’analyse d’opérations internationales au regard des règles du droit interne, des règles de droit de l’Union européenne et des conventions fiscales applicables, afin de s’assurer, par exemple de la correcte application des règles de territorialité, des retenues à la source, des dispositifs anti-abus, etc.
Après instruction d’un dossier, le(la) rédacteur(trice) doit être en mesure d’exposer la ou les problématiques présentées, l’état du droit sur chaque question (loi, doctrine, jurisprudence, commentaires de la doctrine privée et des revues fiscales…), les différentes pistes juridiquement envisageables pour le règlement du dossier et celle qu’il propose de retenir en motivant son choix.
Ces travaux permettent de traiter les demandes adressées par les directions de contrôle ou par les contribuables et leurs conseils portant sur des problématiques juridiques et fiscales complexes et/ou sensibles ou sur des sujets de place (c’est-à-dire susceptibles d’impacter une catégorie de contribuables). Il s’agit de vérifier la juste application du droit, de renforcer la qualité juridique des contrôles, d’assurer la sécurité juridique des contribuables, d’identifier et de traiter au mieux les problématiques de place et de prévenir le contentieux.