Instructeur-trice chargé-e de l'application du droit des sols
Référence : 2024-1709125
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT)
- Localisation : 167 AV JOLIOT-CURIE 92000 NANTERRE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous avez pour mission :
- d'accompagner le pétitionnaire dans l'autorisation de son projet vis-à-vis des règles d'urbanisme (rôle de conseil et d'expertise),
- d'instruire la demande d'urbanisme au regard des règles d'urbanisme, de contrôler son exécution et, le cas échéant, de contribuer à la défense en contentieux de l'autorisation,
- de consulter les services concernés.
Dans ce cadre vous pourrez être amené à préparer et élaborer des notes de synthèse. Vous développerez une solide compétence dans l'analyse réglementaire et technique ainsi que dans les démarches de consultation et de travail en équipe.
Le poste est placé sous l'autorité de la cheffe du PADS au sein d'un pôle actuellement constitué de 9 personnes (cheffe de pôle, adjointe à la cheffe de pôle, et sept instructeurs catégorie B en charge de l'instruction du droit des sols, du contrôle de légalité et de la gestion du contentieux).
Les missions confiées impliquent des contacts réguliers avec les pétitionnaires (particuliers, promoteurs, architectes) ainsi qu'avec les services consultés dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme (commissions d'accessibilité et de sécurité, commune, aménageur, Conseil départemental, inspection des installations classées, etc.).
Enfin, des échanges réguliers entre instructeurs du pôle permettent l'harmonisation des pratiques, la montée en compétence et la suppléance entre instructeurs en cas d'absence.
Profil recherché
Rigueur, tact, goût du travail en équipe, bonne capacité à communiquer et intérêt pour le domaine de la construction et de l'urbanisme sont indispensables. Il est notamment nécessaire de savoir affirmer fermement la position de l'État et des textes en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme, tout en acceptant une analyse collégiale des dossiers confiés.
Le poste nécessite de développer des compétences techniques, administratives et juridiques en matière de droit des sols, d'urbanisme et dans une moindre mesure d'aménagement et d'environnement. Ces connaissances pourront être acquises sur le poste, à l'aide de formations et compagnonnages.
Une assermentation sera possible sur ce poste.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- rodolphe.van-vlaenderen@developpement-durable.gouv.fr
- izia.wanet@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le département des Hauts-de-Seine connaît une forte dynamique de construction, pour des projets souvent complexes et d'un rayonnement régional voire national :
- constructions et réhabilitations au sein des opérations d'intérêt national de Seine-Arche et du quartier d'affaire de La Défense,
- création des gares de la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express.
Le service urbanisme et construction durable de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports comprend 27 agents. Il est organisé en trois pôles : application du droit des sols (PADS), fiscalité de l'urbanisme et construction durable.
Le PADS a en charge l'instruction des autorisations d'urbanisme de compétence État, le contrôle de la légalité des actes délivrés par les collectivités et la gestion du contentieux lié à ces autorisations ainsi que celui lié à la fiscalité de l'urbanisme.
À propos de l'offre
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M Rodolphe VAN VLAENDEREN, Chef du Service urbanisme et construction durable
Téléphone : 01 40 97 29 49 - rodolphe.van-vlaenderen@developpement-durable.gouv.fr
Mme Izia WANET, cheffe du pôle application du droit des sols
Téléphone : 01 40 97 28 13 - izia.wanet@developpement-durable.gouv.fr -
Localisation : proche de Paris-La Défense
Matérielles : bureau partagé, ordinateur, véhicule en pool
Horaires : horaires de bureaux, pas de saisonnalité particulière
Conditions particulières : télétravail possible 2 jours par semaine après une période d'essai de 6 mois
Groupe RIFSEEP/IFSE 3 en catégorie B
N° RENOIRH : 1054750608 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Assistante / Assistant juridique
