Instructeur(trice) application du droit des sols
Référence : 2025-2122767
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche (DDTM 50)
- Localisation : 477 BOULEVARD DE LA DOLLEE 50015 ST LO CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein d'une équipe de 5 personnes :
- instruction et avis conformes du préfet pour les communes au RNU (68 et 47 en avis conforme)
- appui à l'instruction de certains dossiers relevant de la compétence du préfet (photovoltaïque, méthanisation, projet pour le compte de l'État...)
- apport de conseil technique aux collectivités et/ou services instructeurs et autres services DDTM/État en matière de droit des sols
- appui réglementaire sur le volet pénal, à la police de l'urbanisme, pour les communes au RNU
- participation aux avis sur les projets d'aménagement portés par le service en lien avec d'autres référents « métier »
- accompagnement des usagers
- participation aux réunions du bureau ADS
L'autorité hiérarchique et fonctionnelle sera assurée par la responsable du bureau ADS positionnée au SADT/DSFA à Saint-Lô et en son absence par le responsable de l'unité Droit des sols et fiscalité de l'aménagement.
Profil recherché
Vous savez :
- analyser techniquement et réglementairement des dossiers (lecture de plans, de codes, de documents administratifs)
- analyser et répondre à des situations de faits en explicitant la position de l'administration
Vous avez :
- le sens du service public, du relationnel, de la discrétion, de l'affabilité
- de l'autonomie, de la rigueur et le sens de l'organisation et des priorités et faites preuve de discernement
- une aptitude au travail en équipe, de la pédagogie et la capacité d'initiative
- une bonne expression écrite et orale
Vous disposez éventuellement de connaissances en droit de l'urbanisme, de l'outil d'instruction ADS 2007 ou des outils de dématérialisation.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- anne-marie.basnier@manche.gouv.fr
- gilles.berree@manche.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le service aménagement durable des territoires est en charge, au sein de la direction départementale des territoires et de la mer, de la mise en oeuvre des politiques publiques de l'État en matière d'aménagement durable. Le service est composé de 3 unités dont l'unité Droit des sols et fiscalité de l'aménagement qui a en charge l'application du droit des sols (ADS), c'est-à-dire l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, la fiscalité de l'aménagement et la police de l'urbanisme.
Depuis 2015, les collectivités dotées d'un document d'urbanisme sont compétentes pour instruire les actes d'urbanisme mais l'État demeure compétent pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU), pour les projets réalisés pour le compte de l'État et les permis « énergie ». Depuis début 2022, l'ADS évolue rapidement vers la dématérialisation des dépôts et de l'instruction des actes.
L'expertise de la DDTM en ADS est un atout à maintenir.
À propos de l'offre
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Anne-Marie BASNIER
responsable du bureau ADS (N+1)
anne-marie.basnier@manche.gouv.fr
Tél : 02 33 76 77 70
Gilles BERREE
responsable de l'unité Droit des sols et fiscalité de l'aménagement. (N+2)
gilles.berree@manche.gouv.fr
Tel : 02-33-06-39-55 -
Vous aurez de nombreuses relations avec les autres services de la DDTM, avec les autres services de l'État (préfecture, UDAP, DDPP, DREAL...), avec les collectivités territoriales (élus et services techniques), les professionnels de la construction (architectes, aménageurs...) et également avec les usagers.
Vous serez dans un bureau partagé avec un agent expérimenté, disposerez de véhicules de service en pool pour vous déplacer dans le département ou participer à des réunions et groupes de travail. La filière ADS s'appuie sur un réseau d'instructeurs couvrant 11 départements.
Poste RenoiRH E000013563
Rifseep 3
Plusieurs dispositifs vous sont proposés pour vous permettre de développer une qualité de vie au travail et de mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle :
- restauration collective de qualité (circuits courts, repas bio réguliers)
- forfait mobilité durable de 300 euros par an max si vous utilisez un vélo ou les transports en commun et cumulable avec le remboursement de votre abonnement à un transport en commun.
- lieu de travail accessible à pied depuis les transports en commun et/ou la gare selon les sites
- complémentaire santé collective
- large panel d'offres sociales, culturelles, sportives
- accompagnement possible par Manche Attitude -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/03/2026
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
