PREF 92 - Agent chargé du traitement et de l'instruction des demandes de régularisation

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :
Le titulaire du poste est en charge de l’accueil des étrangers sollicitant la régularisation de leur présence sur le territoire dans le cadre de l’application des article L435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour les dossiers qui auront été validés par sa hiérarchie.

Il attribue un rendez-vous aux usagers ayant envoyé un formulaire de demande sur la boîte fonctionnelle dédiée, en respectant la procédure de pré-examen et d’attribution des rendez-vous.

Après accord de son responsable, il enregistre la demande de l’usager sur le logiciel dédié et procède aux formalités requises (prises d’empreintes, cerfa et récépissés, etc.).

Il procède ensuite à un examen de situation administrative, rédige une fiche de présentation pour chaque dossier et propose une décision à sa hiérarchie.

Il assure ensuite le suivi du dossier de l’usager (pièces complémentaires, renouvellement récépissé, saisine du service de la main d’œuvre étrangère, Urssaf) jusqu’à sa régularisation ou sa non admission au séjour.

Il complète en liaison avec ses collègues et sa hiérarchie les tableaux statistiques liés à cette activité.

Le titulaire du poste sera également amené à assurer, ponctuellement, l’accueil et l’instruction des jeunes mineurs non accompagnés étrangers, pris en charge par l’Aide sociale à l’Enfance, et qui sollicitent à leur majorité un titre de séjour sur le fondement de l’article L435-3 ou L423-22 du CESEDA.

Votre environnement professionnel :
·         Activités du service
Le bureau des examens spécialisés et l'éloignement constitue, avec le bureau du séjour des étrangers, le bureau de l’asile et le bureau des naturalisations l'une des composantes de la direction des migrations et de l'Intégration (DMI) qui comprend 100 agents.
Le bureau des examens spécialisés et l'éloignement a la responsabilité des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, des refus de séjour après instruction des dossiers et de la reconduite à la frontière des étrangers interpellés en situation irrégulière.
·         Composition et effectifs du service
Le bureau des examens spécialisés et de l'éloignement comprend, au 01er mai2024, 20 agents (4A, 7B, 9C)
·         Liaisons hiérarchiques
Le responsable de la cellule AES/MNA – l’adjoint au chef du bureau et le chef de bureau – la directrice des migrations et de l’intégration
·         Liaisons fonctionnelles
En interne : bureau du séjour des étrangers, les services étrangers des 2 sous-préfectures
En externe : ministère de l'intérieur (DGEF), Conseil départemental des Hauts-de-Seine, SMOE, OFII