PREF92 - Conseiller juridique et rédacteur en contentieux
Référence : MINT_BA092ATB-94355
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture des Hauts de Seine
- Localisation : Préfecture des Hauts-de-Seine
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Activités principales
Vous participez, sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint, à la défense de l'Etat dans le département devant les juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative d'appel, Conseil d'Etat) avec rédaction de mémoires notamment dans les domaines suivants:
- Droit des étrangers (refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, reconduite à la frontière….)
- Police administrative (installations classées, détention armes, débits de boisson, agents de sécurité, affichage publicitaire…)
- Refus de concours de la force publique
- Droit au logement opposable
- Divers (élections, fonction publique, déclaration d’utilité publique)
Vous assurez également le rôle de conseiller juridique et êtes amené à faire des expertises juridiques en amont de la prise de décision, à la demande des services de la préfecture, des membres du corps préfectoral ou du préfet et à rédiger des notes et des fiches en fonction de l’actualité juridique.
Environnement professionnel
Activités du service
Le pôle juridique et centre documentaire constitue un des cinq bureaux de la citoyenneté et de la légalité. Au sein d’une équipe réduite et polyvalente, l’agent est en contact direct avec les juridictions (greffiers et magistrats) de toutes les directions de la préfecture, les sous-préfectures et les services déconcentrés dont les décisions font l’objet d’un recours et les avocats plaidant pour la partie adverse ou la préfecture. Il apporte également une expertise ou un conseil juridique en amont d’une prise de décision et suit l’actualité juridique.
Composition et effectifs du service
Le pôle juridique est composé de 11 agents :
- 1 chef de pôle (catégorie A+), 1 adjoint au chef de pôle (catégorie A), 2 agents de greffe (C) et 7 rédacteurs (B et 1 de catégorie A spécialement pour le DALO-DAHO)
Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau et son adjoint
Le directeur de la légalité et de la citoyenneté
Liaisons fonctionnelles
Les services de la préfecture et des sous-préfectures
Les services déconcentrés de l’Etat
Le ministère de l’intérieur (DLPAJ)
Les juridictions administratives
Les avocats
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau expert - à acquérir
Savoir-faire :
- Savoir rédiger : niveau expert - requis
- Savoir analyser : niveau expert - requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
Savoir-être :
- Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel « affaires juridiques » mais également d’enrichir son parcours en se dirigeant vers d’autres domaines.
L’expérience et les compétences acquises dans ce poste permettent de faciliter la préparation aux concours (notamment celui des IRA).
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture des Hauts de Seine - Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau juridique et centre documentaire - 167/177 avenue Joliot Curie - 92013 NANTERRE cedex – RER A - station Nanterre Préfecture ou Université - BUS 159/160/163/259/276/304/Ligne rouge (560)/N53
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
Consultant juridique / ERJUR014
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
JUR002A (FP2JUR02)
Domaine(s) fonctionnel(s) :
Affaires juridiques -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Base horaire de 37, 38 ou 38h30 heures hebdomadaires, générant 10, 16 ou 18 jours d’ARTT.
Qui contacter ?
Mme Ilham CHERQAOUI, cheffe du Pôle juridique et centre documentaire : 01 40 97 26 30 ilham.cherqaoui@hauts-de-seine.gouv.fr
M. Antoine ZEIDAN, adjoint à la cheffe du PJCD : 01 40 97 25 67
Antoine.zeidan@hauts-de-seine.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures :
Liste des pièces requises :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf -
Le poste est ouvert aux contractuels.
Sur le fondement du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2. -
Vacant à partir du 01/05/2025
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Consultante / Consultant juridique
