Rédacteur-Expert au bureau du droit de l'économie des entreprises (F/H)
Référence : 2024-1749067
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
Direction des affaires civiles et du Sceau Sous-direction du droit économique Bureau du droit de l'économie des entreprises - Localisation : 13, place Vendôme – 75 001 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le rédacteur-expert exerce l’ensemble de ses fonctions sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint.
Il peut ainsi être amené à traiter des sujets qui concernent les matières suivantes :
- Droit national des entreprises en difficulté et réglementation des professionnels (administrateurs et mandataires judiciaires)
- Droit international des entreprises en difficulté
- Droit bancaire (notamment résolution bancaire)
- Droit des sûretés et droit civil entrant dans la compétence du bureau (contrats, cession de créances…)
Dans ce cadre, il peut représenter le bureau auprès des organismes suivants :
- CCLRF
- CIRI
- CNUDCI (groupe V insolvabilité)
- Commission Européenne
Par ailleurs, il participe à l’ensemble des travaux de la compétence du bureau.
Il s’agit notamment :
- des travaux de recherche et d'expertise et rédaction de note
- de la rédaction de textes législatifs nationaux et européens et de textes réglementaires
- de la participation à des groupes de travail notamment concernant le suivi et l’application de textes, les classements internationaux, les statistiques et les indicateurs
- rédaction de projets de réponses aux requêtes des particuliers ou parlementaires.
Il a vocation à représenter le ministère de la justice dans ces domaines de compétence :
- en qualité de commissaire du Gouvernement, en particulier devant les sections de l’intérieur et des finances du Conseil d'Etat
- lors de réunions interservices du ministère de la justice et interministérielles
- lors de réunions d’experts organisées par la Commission européenne ou le Conseil.
- lors de déplacements dans les juridictions
- lors de congrès ou d’évènements organisés par les professionnels et les universitaires
Il a vocation à remplacer l’adjoint du chef de bureau lorsque celui-ci est absent.
Il peut être chargé de compétences transversales à la direction sur décision du directeur des affaires civiles et du sceau et sous l’autorité du sous-directeur du droit économique sur :
- le Code européen des affaires
- la Fondation du droit continental.
- le Traité d’Aix la Chapelle
Profil recherché
Connaissances
Droit des entreprises en difficulté
Droit civil et droit de la procédure civile
Droit européen
Anglais (B2)
Savoir-faire
Grande rigueur juridique
Très bonnes capacités d’expression écrite et orale
Appétence pour le travail en interministériel
Appétence pour le travail avec des professionnels
Savoir-être
Disponibilité
Réactivité et capacité à travailler en urgence
Capacité à travailler en équipe
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
- Cabinet d’avocat
- Etude d’administrateur ou mandataire judiciaire
- Chercheur et/ou chargé d’enseignement
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Xavier CLÉMENCE (01 44 77 63 02)
- Joanna GHORAYEB (01 44 77 63 62)
Qui sommes-nous ?
Le bureau du droit de l’économie des entreprises :
- élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des entreprises en difficulté ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut et au tarif des administrateurs et des mandataires judiciaires ; est chargé de la coordination de leur inspection ; participe au suivi des procédures disciplinaires les concernant en lien avec les magistrats inspecteurs régionaux et les commissaires du Gouvernement de la Commission nationale d’inscription et de discipline ; assure un suivi des rapports de contrôle périodiques ; instruit les plaintes déposés par les particuliers contre ces professionnels ;
- participe aux travaux des instances européennes et internationales entrant dans son domaine de compétence ;
- participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, au suivi des procédures concernant les opérations de restructuration industrielle ;
- élabore les instructions générales adressées aux procureurs généraux relatives aux procédures intéressant les entreprises en difficulté et à la surveillance des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ;
- concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l’élaboration des textes relatifs au droit bancaire et au crédit interentreprises.
Descriptif du service
Composition et effectifs du service
Le bureau est actuellement composé de deux magistrats, le chef de bureau et son adjoint, de deux rédacteurs contractuels (une docteur en droit privé et sciences criminelles et un titulaire du diplôme de mandataire judiciaire) et de deux attachés d’administration. Il fait appel au secrétariat commun.
Votre hiérarchie
Un chef de bureau et son adjoint tous deux magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
- Autres bureaux de la DACS
- Certains services du ministère de l’économie, des finances et de la relance (CIRI, DG Trésor, DGE, DGFIP, DGCCRF)
- Le Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ)
- L’Institut Français des Praticiens des procédures Collectives (IFPPC)
À propos de l'offre
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GROUPE RIFSEEP 3
Renseignements et candidature
Xavier CLÉMENCE (01 44 77 63 02)
xavier.clemence@justice.gouv.frJoanna GHORAYEB (01 44 77 63 62)
joanna.ghorayeb@justice.gouv.frVictor NICOLLE (01 44 77 66 06)
victor.nicolle@justice.gouv.fr -
Organisation de travail : possibilité de 2 jours de télétravail par semaine
Restauration : cafétéria avec distributeurs, restaurant administratif à proximité
Accessibilité en transport / Parking : Métro et RER
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
