Rédacteur-expert (F/H) - DACS
Référence : 2024-1749040
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU Bureau du droit constitutionnel et du droit public général - Localisation : 13, place Vendôme – 75001 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint, le rédacteur apportera son appui à la rédaction de textes législatifs et réglementaires dans de nombreux domaines, et à l’expertise des projets de textes préparés par d’autres bureaux ou d’autres ministères. A ce titre, il participera aux réunions interministérielles organisées par le secrétariat général du Gouvernement. Il pourra également, le cas échéant, être désigné commissaire du gouvernement devant le Conseil d’Etat et être associé au suivi de la procédure parlementaire d’adoption des projets de loi. L’agent devra par ailleurs rédiger des consultations juridiques à la demande d’autres services de la direction ou du ministère et préparer des réponses à des courriers parlementaires ou de particuliers ainsi qu’à des questions écrites.
Profil recherché
Connaissances
-une solide formation en droit public
-une formation complémentaire en droit européen serait
un atout appréciable.
-Un bon niveau en anglais est souhaité
Savoir-faire
-formation et/ou une expérience professionnelle
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Alexandra STOLTZ VALETTE, chef du bureau
- Victor Nicolle, Chef de cabinet
Qui sommes-nous ?
Le bureau pilote l’élaboration et le suivi des projets de loi portant révision de la Constitution. Il est associé à l’expertise de la constitutionnalité et de la légalité des textes relevant de la direction. Il assure, en liaison avec le secrétariat général, le suivi des questions prioritaires de constitutionnalité qui intéressent la direction.
Il concourt à l’élaboration des textes ayant des incidences en matière de droit public, notamment en ce qui concerne les libertés publiques, la police administrative, le droit des étrangers, le droit civil, le droit de l’environnement et le droit de l’urbanisme, les personnes morales de droit public ayant une activité économique ou le droit électoral.
Il porte également les textes législatifs et réglementaires relatifs aux juridictions administratives, en lien avec le secrétariat général du Conseil d’Etat. Il assure le suivi des procédures intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions administratives, en lien avec le secrétariat général de la Chancellerie.
Descriptif du service
Composition et effectifs du service
Le bureau du droit constitutionnel et du droit public général est actuellement composé de quatre agents, un chef de bureau, un adjoint au chef de bureau (magistrats administratifs en mobilité) et deux rédacteurs experts. Il est directement placé sous l’autorité de la directrice des affaires civiles et du sceau
Votre hiérarchie
Le chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général
À propos de l'offre
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GROUPE RIFSEEP 3
Renseignements et candidature
Alexandra STOLTZ VALETTE, chef du bureau : alexandra.stoltz-valette@justice.gouv.fr
Victor Nicolle, Chef de cabinet :
victor.nicolle@justice.gouv.fr -
Vacant à partir du 01/06/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
