Rédacteur(trice) expert(e) juridique - DACG

Le bureau de la politique pénale générale est compétent en matière de droit pénal général – y compris le droit de la presse, le droit pénal des mineurs et les affaires militaires – et de procédure pénale générale, pour toutes les questions ne relevant pas de la compétence des autres bureaux. Il est aussi chargé de l’ensemble des questions relatives au traitement judiciaire des victimes, de la prévention de la délinquance et des alternatives aux poursuites.

Dans ces domaines, le bureau :
-  élabore les instructions générales de politiques pénales et d’action publique adressées aux procureurs généraux ;
- anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d’évaluation des politiques pénales, le suivi et l’évaluation de leur mise en œuvre ;
- suit et contrôle l’application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale et émet toute proposition de modification de ces dispositions législatives ou réglementaires ;
- est en charge du suivi de l’action publique ;
- Il est compétent pour toutes les questions relatives à l’alerte enlèvement et, à ce titre, apporte un appui aux parquets généraux confrontés à ces situations, expertise en temps réel l’opportunité d’un déclenchement du dispositif et, le cas échéant, en accompagne le déroulement jusqu’à son terme
- concourt au traitement des dossiers de contentieux européen et international des droits de l’homme ;