Rédactrice/rédacteur spécialisé(e) – droit pénal économique et financier - DACG
Référence : 2024-1670591
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
Direction des affaires criminelles et des grâces Sous direction de la justice pénale spécialisée Bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique - Localisation : 13 place Vendôme, 75001 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Il/Elle composera un binôme avec l’adjoint au chef de bureau pour être en charge d’assurer le suivi des travaux du bureau en matière d’atteintes à la probité et plus particulièrement ceux relatifs à la lutte contre la corruption au niveau international. Il/Elle appuiera spécifiquement l’action du bureau dans la préparation des travaux du groupe anticorruption de l’OCDE pour lequel la direction intervient en qualité de cheffe de file de la délégation française, et dans les missions de suivi des instances internationales sur la corruption (ONU, GRECO, Union Européenne, G20, G7…).
En outre, le/la titulaire du poste sera amené à suivre l’action publique des contentieux du bureau. Il / Elle tiendra la permanence du bureau une fois par semaine de 9h00 à 19h30.
Pour les sujets qui lui seront confiés, il/elle rédigera des notes à l’attention du cabinet, ainsi que des dépêches et des circulaires de politique pénale à l’attention des parquets généraux. Il/Elle assurera par ailleurs une mission de soutien aux juridictions, en répondant aux questions juridiques posées, en rédigeant des fiches FOCUS sur des sujets suscitant des difficultés juridiques, et en élaborant des guides méthodologiques.
Il/Elle élaborera des projets de réponses aux questions écrites, aux courriers parlementaires et aux requêtes des particuliers.
Il/Elle participera aux travaux interministériels relevant de des contentieux confiés.
Enfin il/elle pourra être amené(e) à organiser et à participer à des sessions de formation, séminaires et colloques sur les domaines d’expertise du bureau.
Profil recherché
Connaissances
Connaissance du droit pénal, de la procédure pénale et plus généralement du rôle des acteurs de la justice pénale
Connaissance du droit pénal économique et financier et si possible de la matière fiscale
Très bon niveau d’anglais
Connaissance des instances internationales
Savoir-faire
Maîtrise des outils informatiques usuels
Capacité d’analyse et de synthèse
Aptitudes rédactionnelles
Savoir-être
Aptitude à l’organisation et au travail en équipe
Capacité d’adaptation et de réactivité
Discrétion professionnelle
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Etienne PERRIN, Chef du BEFISP
- Amandine MANZOLI, chargée de mission auprès du sous-directeur de la justice pénale spécialisée
Qui sommes-nous ?
La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale. A ce titre, elle :
- élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales,
- conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales en matière répressive,
- prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application,
- contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets,
- instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie,
- assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale,
- assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur,
- travaille, en lien avec le secrétariat général du ministère, à la gouvernance des applications informatiques du ministère, notamment en assurant le retour d’expérience des juridictions,
- évalue les politiques pénales, collecte et diffuse des éléments d’analyse quantitative et qualitative sur leur mise en œuvre,
- analyse la réponse pénale et l’activité des parquets et des juridictions.
La direction se compose de trois sous-directions, du département transversal évaluation et numérique et du Casier judiciaire nationale.
Descriptif du service
Le BEFISP est placé sous l’autorité directe de la sous-directrice de la justice pénale spécialisée. Il est actuellement composé de 7 membres : un chef de bureau, un adjoint, 4 rédacteurs et une apprentie. Il est compétent pour l’ensemble du droit pénal économique, en matière environnementale, sanitaire, sociale et financière. Il traite également toutes les questions relatives aux saisies et confiscation des avoirs criminels.
Dans ces différents domaines, ce bureau :
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ;
- anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;
- est chargé du suivi de l'action publique ;
- développe la concertation entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels et interministériels concernés ;
- assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents.
Votre hiérarchie
Chef de bureau du BEFISP
Vos interlocuteurs métiers
Directionnels, interdirectionnels, interministériels, juridictions
À propos de l'offre
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GROUPE RIFSEEP 3
Renseignements et candidature
Etienne PERRIN, Chef du BEFISP
etienne.perrin@justice.gouv.frAmandine MANZOLI, chargée de mission auprès du sous-directeur de la justice pénale spécialisée
amandine.manzoli@justice.gouv.frMarie Thérèse COULAMY, adjointe à la cheffe de cabinet de la directrice des affaires criminelles et des grâces
marie-therese.coulamy@justice.gouv.frLa procédure de votre recrutement
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité
✔ OUI ☐ NON
Communication CV et lettre de motivation, 3 dernières évaluations.
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Organisation de travail : sur place – possibilité d’un jour de télétravail par semaine sous réserve de l’organisation du bureau et des nécessités de service.
Restauration : oui
Accessibilité en transport : Parking : transports en commun – possibilité de parking pour vélo
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
