Agent chargé du contentieux des étrangers
Référence : MINT_BA076ATB-90736
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Seine-Maritime
- Localisation : Préfecture de la Seine-Maritime - Rouen
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Assistance juridique au sein d’un pôle contentieux constitué de 3 agents relevant du bureau de l’éloignement
- Rédaction des mémoires en défense de la Préfecture devant le tribunal administratif de Rouen et la Cour administrative d'appel de Douai (refus de séjour, arrêtés de réadmission Schengen, obligations de quitter le territoire, arrêtés de reconduite à la frontière, mesures d'expulsion, etc.)
- Mission de greffe via l’application télérecours en lien avec les collègues selon un planning
- Suivi de la jurisprudence et actualisation d’un recueil
- Veille juridique du droit des étrangers et diffusion en interne de l'information (dictionnaire permanent...)
- Expertise juridique et conseil en matière d'interprétation des textes, de prise des décisions d'éloignement, d'exécution des décisions juridictionnelles
- Tenue des statistiques relatives à l'éloignement
- Participation ponctuelle aux audiences du tribunal administratif de Rouen avec un cadre du bureau
- Possibilité d’instruire les demandes d’admission exceptionnelle au séjour et rédiger des refus de séjour et obligation de quitter le territoire français suivant l’activité du bureau (polyvalence)
Profil recherché
Avoir des compétences juridiques notamment dans le droit des étrangers
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture /Direction des migrations et de l'intégration/Bureau de l’éloignement/ 7 place de la Madeleine 76000 ROUEN
Formulaire de candidature :http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Agent titulaire : Le formulaire de candidature doit impérativement être signé par votre administration d'origine.
L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable.
Agent contractuel : Le formulaire doit être complété. Pas besoin de signature de votre administration actuelle. -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Poste éligible au télétravail
- Participation aux astreintes du week-end indemnisées
- Déplacement ponctuel en audience juridictionnelle avec un cadre du bureau
Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.
Vos perspectives
Développement de compétences juridiques – Compétences valorisables pour l’ensemble des postes de la fonction publique – Accès aux concours de catégorie A
Qui contacter ?
Mme Audrey GISLETTE – Cheffe du bureau de l’éloignement - 02 32 76 50 38
M. Jean-François COURTOIS - Directeur des migrations et de l’intégration - 02 32 76 53 00
M. Reunan LE MAGADOU – Chef du services des ressources humaines – 02 32 76 54 50 -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/11/2024
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
