Déclaration d’accessibilité

La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site Choisir le service public.

État de conformité

L’audit de conformité du Choisir le service public avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1 sera réalisé prochainement.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Retour d’information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique s’engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l’objet d’une dérogation ou non.

La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter par mail afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :