Assistant spécialisé "criminalité organisée" en charge de la saisie des avoirs criminels
Référence : 2024-1602971
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice cour d'appel de Paris - Localisation : Parvis du tribunal de Paris 75017
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30 à 30k annuel brut € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le contentieux spécifique à traiter est la criminalité organisée et son contexte sur le territoire national et à l’international.
Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur-chef de service, l'assistant spécialisé relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Le statut des assistants spécialisés est régi par l’article 706 du code de procédure pénale. Il bénéficiera d’une large autonomie dans l’organisation de son travail au quotidien. Il travaillera avec les neuf juges d’instruction JIRS-JUNALCO selon un planning défini en concertation avec eux. Le candidat retenu sera détaché auprès des juges d’instruction (article 706-2 du code de procédure pénale).
Ses principales missions seront les suivantes :
- préparation et rédaction des projets d’ordonnance de saisie pénale et de certificats de gel ;
- étude des dossiers en vue de l’élaboration de documents de synthèse et/ou d`analyse qui pourront être versés aux dossiers d’instruction;
- participation aux réunions de travail avec les services enquêteurs et les experts ;
- préparation et présence aux auditions, interrogatoires, confrontations et perquisitions ;
- assistance des officiers de police judiciaire agissant sur délégation des juges d’instruction ;
- veille juridique dans les matières de sa compétence (saisie d’avoirs criminels).
Les assistants spécialisés n'effectuent pas directement d'actes de procédure mais y participent sous la responsabilité des magistrats. Leur rôle a été précisé par l'article 21 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Profil recherché
L'assistant spécialisé doit être titulaire au moment de son recrutement au choix :
• soit d’un master en droit
• soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’au moins trois années d’études supérieures après le baccalauréat avec cinq années d’expérience professionnelle .
Savoirs:
- Connaissance de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit : droit pénal, procédure pénale,
- Très bon niveau en droit des saisies /confiscations
- connaissance en droit international
- Maîtrise de l’anglais
- Connaissance des nouvelles technologies
- Informatique niveau expert
- Maîtrise des outils d'analyse criminelle
-Connaissances en matière statistique
- Une expérience en police ou dans une institution internationale serait un atout supplémentaire
Savoir-faire:
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Conduire un projet
- Maîtrise des recherches en open source
Savoir-être:
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Capacité à rendre compte
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Sens de la communication
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
Au sein du Tribunal judiciaire de Paris, l'activité pénale est organisée par pôles spécialisés.
Le pôle instruction JIRS – JUNALCO criminalité organisée est composé actuellement de 9 cabinets d'instruction (un magistrat - un greffier par cabinet), de deux adjoints administratifs, d’un assistant spécialisé en matière de téléphonie, d’un assistant spécialisé en matière internationale, d’une juriste assistante et de deux assistantes de justice.
Le ressort de la JIRS de PARIS regroupe les cours d’appel de PARIS, VERSAILLES, ORLEANS et BOURGES.
La création de la JUNALCO en 2020, a conduit pour la première fois à la création d’une compétence nationale en matière de criminalité organisée et a conduit à une hausse significative et importante du contentieux et à une complexification des dossiers. Les dossiers JUNALCO sont instruits en co-saisine. La complexification des dossiers résulte de l’importance de la masse de données à traiter, de très importants besoins en matière de coopération internationale et de l’augmentation des saisies en matière d’avoirs criminels.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Sophie ALEKSIC, Première vice-présidente chargée de l'instruction
du tribunal judiciaire de Paris
sophie.aleksic@justice.fr
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Vacant à partir du 01/08/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
