: Assistant(e) spécialisé(e) « Fraude fiscale » H/F
Référence : 2023-1260979
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'appel de Paris Tribunal judiciaire de BOBIGNY - Localisation : 173 avenue Paul VAILLANT COUTURIER - 93008 BOBIGNY CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Fort de sa parfaite connaissance des procédures fiscales (programmation, vérification de comptabilité …) et de son expertise en matière de fraude fiscale, l'assistant spécialisé facilitera les échanges avec l’administration fiscale et apportera son expertise dans l’analyse, le suivi et l’orientation des procédures.
Il travaillera en collaboration étroite avec le magistrat référent fraude fiscale et subsidiairement avec les autres magistrats de la division.
Parmi les tâches définies à l'article 706 du code de procédure pénale, l'assistant spécialisé se verra notamment confier les attributions suivantes:
Assistance du magistrat référent dans le traitement et le suivi des enquêtes de fraude fiscale :
- étude des dossiers adressés par l'administration fiscale à la DAEF (plaintes, signalements article 40, dénonciations L.228), suivi et propositions d’orientation des procédures,
- préparation et participation aux réunions semestrielles avec l'administration fiscale,
- suivi des enquêtes (enquêtes de police et SEJF), accompagnement des services d’enquête, y compris lors d’auditions,
- réquisitions auprès d’organismes extérieurs dans le cadre d’enquête en cours,
- rédaction de documents de synthèse et d’analyse destinés à favoriser la prise de décision, propositions d’orientation et préparation des qualifications pénales au stade des poursuites, formalisation de notes de contexte dans certains dossiers d'ampleur à destination du tribunal correctionnel,
- assistance du magistrat du parquet à l’audience dans certains dossiers complexes.
Avis techniques et juridiques et assistance aux magistrats de la division dans des dossiers économiques et financiers complexes présentant des problématiques fiscales et/ou comptables (ex : dossiers suivis au tribunal de commerce, droit pénal des sociétés, dossiers de blanchiment et de travail dissimulé impliquant des réseaux structurés et de multiples sociétés, etc.)
Veille juridique et documentaire en matière de fraude fiscale
Profil recherché
Le candidat devra justifier
- d’un diplôme validant une formation en droit fiscal;
et
- d’une expérience professionnelle au sein de l’administration fiscale d’une durée d’au moins quatre années.
Une expérience professionnelle en tant que vérificateur ainsi que des connaissances approfondies en comptabilité sont recherchées.
Qualités attendues :
- De très bonnes qualités rédactionnelles, un esprit d’analyse et de synthèse, de la rigueur, de la capacité d’organisation et l’esprit d’initiative.
- La maîtrise des outils informatiques courants (suite office).
- Le goût du travail en équipe et des relations partenariales.
- Un sens de la diplomatie et du relationnel.
- Disponibilité et discrétion.
Localisation
Éléments de candidature
Personne à contacter
Anne-laure MESTRALLET
Qui sommes-nous ?
Premier tribunal de France, après celui de Paris, le tribunal judiciaire de Bobigny est compétent pour l’ensemble de la Seine-Saint-Denis.
Le département de Seine-Saint-Denis comprend une population de 1, 678 million d’habitants répartis sur 40 communes.
Ce territoire connaît un dynamisme soutenu sur le plan démographique et plus de 26% de la population est âgée de moins de 18 ans.
L’essor des emplois figure parmi les plus élevés du pays et l’activité se concentre désormais vers des fonctions tertiaires supérieures au sein des pôles économiques existants (La Plaine - Saint-Ouen, Bobigny, Roissy, Montreuil - Bagnolet). Toutefois, plus de 70 % de ces emplois hautement qualifiés sont occupés par des non-résidents et le taux de chômage est élevé en Seine Saint Denis (17,9 % en 2018).
Avec le Grand Paris Express, les projets de renouvellement urbain, les opérations d’aménagement publiques et privées et l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le département est au cœur de grands chantiers appelés à poursuivre la transformation du territoire.
Le parquet du tribunal judiciaire de Bobigny compte 57 magistrats et est organisé en 6 divisions, dont la division des affaires économiques et financières.
Descriptif du service
La Division des affaires économiques et financières (DAEF) est composée de sept magistrats, outre le procureur adjoint qui supervise son activité, et de quatre assistants spécialisés (en matière de droit du travail, en matière de fraude fiscale, en matière douanière et en matière d’urbanisme et d’habitat indigne).
Outre le traitement du contentieux économique et financier général, chacun des magistrats est en charge d’un contentieux spécifique dans le cadre duquel il tient un bureau des enquêtes spécialisé et anime un travail partenarial.
À propos de l'offre
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Personnes concernées : fonctionnaires de la DGFIP
Statut: détachement
Durée d’occupation souhaitée : 3 ans, renouvelable.
Poste à pourvoir immédiatement
Localisation du poste
Tribunal Judiciaire de Bobigny
Parquet – Division des Affaires Économiques et Financières
173 avenue Paul Vaillant Couturier
93000 BOBIGNY
(M° Ligne 5 – Bobigny Pablo Picasso)
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Vacant à partir du 23/06/2023
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Juriste spécialisée / spécialisé
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