Attaché de justice affecté au 16e, 33e et 35e chambre correctionnelles du Tribunal judiciaire de Paris
Référence : 2025-2104856
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - Cour d'appel de Paris - Localisation : Parvis du tribunal de Paris 75017 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000 et 32 775 € brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
En lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, l’attaché de justice se verra confier les missions suivantes :
- L’étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- La confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience... ;
- La rédaction de projets de décision ;
- La préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs ;
- Dans les situations de stocks et de retards l’élaboration de trames de décision type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers et préparation de calendriers de mise en état, rédaction de projets de décisions ;
- L’alimentation de la bibliothèque partagée des décisions des chambres ;
- Une veille juridique.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIR :
· Maîtrise de l'organisation judiciaire et de la procédure pénale
· Excellent ou très bon niveau en droit
· Spécialisation recherchée : droit pénal, droit économique
Savoir-faire:
· Maîtrise de l'outil internet et intranet
· Qualité de rédaction et de synthèse
· Gestion les priorités et les contraintes, au besoin dans l'urgence
Savoir être:
· Sens de l'organisation
· Discrétion
· Adaptabilité, réactivité
· Capacité à travailler en équipe
· Capacité à rendre compte
Sens du travail en équipe
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
L'agent contractuel doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
Le fonctionnaire relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Première juridiction de France, le tribunal judiciaire de Paris se situe depuis 2018 dans le nouveau palais de justice du 17ème arrondissement, Porte de Clichy.
La juridiction se caractérise par ses compétences régionales, nationales et internationales. D’importantes affaires y sont régulièrement jugées, avec un retentissement national, tant au civil qu’au pénal. L’une des particularités du tribunal judiciaire de Paris est qu’aux côtés du siège, il existe non pas un mais trois procureurs : le procureur de la République de Paris, le procureur de la République financier, le procureur de la République anti-terroriste.
Descriptif du service
Le siège du tribunal judiciaire de Paris comprend un effectif localisé de 383 magistrats, de 1067 agents de greffe et de 82 agents contractuels auprès des magistrats.
Le tribunal judiciaire de Paris comporte notamment huit pôles consacrés à l'activité civile, quatorze chambres correctionnelles spécialisées, quatre chambres correctionnelles généralistes et un pôle de l’urgence pénale comprenant 2 chambres collégiales.
L’attaché de justice sera rattaché aux 16ème, 33ème et 35ème chambres correctionnelles du tribunal. Ces trois chambres correctionnelles sont composées des mêmes magistrats.
La 16ème chambre correctionnelle est compétente, s’agissant des procédures initiées par le parquet national antiterroriste, pour les infractions constitutives d’actes de terrorisme, les infractions mentionnées aux articles 706-16, 706-17 et 706-167 du code de procédure pénale et les infractions connexes, les infractions prévues par les articles 706-73 alinéa 11 et 702 du code de procédure pénale, les délits créés par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les délits de guerre mentionnés à l’article 628 du code de procédure pénale et les infractions connexes.
La 33ème chambre correctionnelle est notamment compétente, s’agissant des procédures initiées par priorité par le parquet de Paris, en matière de lutte contre le terrorisme, suivant le mécanisme
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité
Accessibilité en transport : Lignes 13 et 14 du métro et RER C, notamment
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats et greffiers
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail : OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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Article L123-4 du code de l 'organisation judiciaire
CDD 3 ans -
Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
