Attaché de justice auprès de la 6e chambre civile – Pôle civil - Tribunal judiciaire de Nanterre
Référence : 2025-2055847
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE - Localisation : 169-171 avenue Joliot CURIE 92000 Nanterre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000€ et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter :
L’attaché de justice sera rattaché à la sixième chambre civile du tribunal judiciaire comprenant trois magistrats, deux fonctionnaires de greffe ainsi qu’un magistrat à titre temporaire (lequel traite d’une audience mensuelle comprenant cinq dossiers de taille moyenne, essentiellement en matière de cautionnement, soit l’équivalent de 0,25 ETP).
La sixième chambre connaît des litiges en matière de droit bancaire et financier (à l’exclusion des litiges soumis à la compétence spéciale d’autres chambres), de caution, crédits mobilier, agents commerciaux, responsabilité générale contractuelle et extracontractuelle (à l’exclusion des litiges soumis à la compétence spéciale d’autres chambres), assurance (sauf construction), commissions rogatoires internationales, répétition de l'indu, contrats de transport, contrats d'intermédiaire, contrats de prestations de conseils financiers, contrat d’agent général d’assurance.
L’affectation d’un attaché de justice aux côtés des magistrats composant la chambre vise à concourir à l’amélioration de la capacité de jugement et à la fluidification du traitement des affaires, afin de diminuer les stocks et raccourcir les délais de jugement et fournir des recherches poussées concernant certains dossiers de haute technicité (droit européen, droit des contrats).
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux personnels de greffe :
- Rédaction de projets de décision, rédaction de rapports comprenant l’exposé du litige et les moyens des parties,
- Soutien à la préparation des audiences,
- Assister le magistrat dans les dossiers complexes ou d’une particulière technicité, en proposant des notes de synthèse et d’analyse des moyens des parties, éclairées par des recherches de jurisprudence (notamment les jurisprudences de la CJCE),
- Participation à la mise en œuvre d’une bibliothèque de références avec des motivations types,
- Participation si besoin à l’élaboration d’une veille juridique pour les contentieux intéressant la chambre notamment relative à l’adoption des nouvelles législations européennes et leur adaptation en droit interne,
- Collaboration avec le greffe et les autres membres de l’équipe constituée autour du magistrat (stagiaires, MTT…)
Il peut également avoir des missions de soutien à l'activité administrative et au fonctionnement de la chambre.
L’attaché de justice se voit confier progressivement, sous le tutorat des magistrats, les différents contentieux pour acquérir une capacité de traitement de l’ensemble du contentieux dévolu au pôle civil.
Profil recherché
Être de nationalité française,
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un niveau universitaire BAC + 4 dans un domaine juridique.
Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique seraient vivement appréciés.
Une compétence particulière en droit civil et en procédure civile est indispensable. Des compétences spécialisées dans les contentieux traités par la chambre seraient un atout.
Savoirs
- Bonne connaissance de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit civil et en procédure civile
- Spécialisations recherchées :
* droit bancaire,
* droit des assurances,
*droit des contrats, droit de la consommation et droit européen,
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Esprit de synthèse
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Sens de la communication, écoute et attention portée à autrui
- Capacité à travailler en équipe et à rendre compte
- Sens du service public
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Versailles regroupe les départements de l'ouest de l'Ile de France: Eure et Loir, Hauts de Seine, Val d'Oise et Yvelines, soit une population de 4 581 389 habitants (7,09% de la population française).
Il se caractérise par son activité économique, particulièrement dynamique avec un secteur tertiaire très développé, notamment dans les activités financières. Le pôle économique majeur se situe dans le quartier de la Défense (92) mais aussi à Issy les Moulineaux (92), à Boulogne-Billancourt (92), à Vélizy (78) ou encore à Saint Quentin en Yvelines (78).
Le ressort de la cour d'appel de Versailles comporte 4 tribunaux judiciaires, 15 tribunaux de proximité, 13 conseils de prud'hommes et 4 tribunaux de commerce.
Le tribunal judiciaire de Nanterre, implanté au cœur de la cité administrative départementale comportant la préfecture des Hauts-de-Seine, partage ses services entre trois bâtiments, situés à proximité immédiate de la station du RER A Nanterre Préfecture (5 minutes à pied) et proche de la station Nanterre Université (10 minutes à pied). Les magistrats et fonctionnaires ont accès à trois restaurants administratifs, et à une cafétéria située dans les locaux.
Descriptif du service
II – 2 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
L’attaché de justice est rattaché fonctionnellement au président de la 6e chambre civile au sein de laquelle il sera affecté, sous la supervision de la coordonnatrice du pôle civil pour les sujets transversaux au pôle civil.
Il relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
À propos de l'offre
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Madame Léa DESNEUF, secrétaire générale adjointe de la présidence du TJ de Nanterre
lea.desneuf@justice.fr
Secrétariat : 01.40.97.12.01/02/03
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Les attachés de justice (ATJ) font partie de « l’équipe autour du magistrat ». Ils exercent des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques.
Les attachés de justice sont recrutés en qualité d’agent contractuel, soit en CDD soit en CDI.
A la cour d’appel de Versailles, il leur est proposé un CDD de 3 ans, renouvelable une fois. A l’issue des 6 ans, les règles de droit commun applicables aux agents contractuels s’appliquent.
Possibilité d’un jour de télétravail
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. -
·Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
· Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
· Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
