Attaché de justice auprès de la 7e chambre civile – Pôle civil - Tribunal judiciaire de Nanterre
Référence : 2025-1968356
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE - Localisation : 169-171 avenue Joliot CURIE 92000 Nanterre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000€ et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter :
L’attaché de justice sera rattaché à la 7ème chambre civile du tribunal judiciaire de Nanterre. Cette chambre est spécialisée dans le contentieux du droit de la construction (responsabilité et assurance en matière de construction immobilière, contrats relatifs à des travaux de construction, litiges relatifs aux marchés de travaux). Elle traite également des troubles anormaux de voisinage, des contrats de prestations de service et les contrats divers ne relevant pas de la compétence des autres chambres, contentieux en principe moins complexes que le droit de la construction.
La 7ème chambre comprend trois magistrats et deux fonctionnaires de greffe
La présence dans le ressort territorial de la juridiction du quartier d’affaires de La Défense draine un contentieux important dans le droit de la construction.
La 7e chambre siège à raison de deux à trois audiences collégiales, trois audiences d’incident et trois audiences à juge rapporteur par mois, outre deux audiences de mise en état par semaine.
L’affectation de l’attaché de justice aux côtés des magistrats composant la chambre vise à concourir à l’amélioration de la capacité de jugement et à la fluidification du traitement des affaires, afin de diminuer les stocks et raccourcir les délais de jugement.
II – 2 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
L’attaché de justice est rattaché fonctionnellement à la présidente de la 7ème chambre civile au sein de laquelle il sera affecté, sous la supervision de la coordonnatrice du pôle civil pour les sujets transversaux au pôle civil.
Il relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux personnels de greffe :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes au moyen, notamment, de recherches de jurisprudence et de doctrine,
- Rédaction de projets de décisions selon les orientations données par les magistrats,
- Soutien à la préparation des audiences de procédure,
- Coordination avec les autres membres de l’équipe constituée autour du magistrat (apprentis, stagiaires, etc),
- Suivi de l’activité juridique et judiciaire en lien avec les contentieux traités par la chambre,
- Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions.
Il peut également avoir des missions de soutien à l'activité administrative.
L’attaché de justice se voit confier progressivement, sous le tutorat des magistrats, les différents contentieux pour acquérir une capacité de traitement de l’ensemble du contentieux dévolu au pôle civil.
Profil recherché
Être de nationalité française,
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un niveau universitaire BAC + 4 dans un domaine juridique.
Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique sont vivement conseillés.
Les dossiers présentent une complexité et une technicité avérée, nécessitant d’avoir de très bonnes connaissances juridiques et de bonnes capacités de synthèse et d’analyse.
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en droit civil
Spécialisation recherchée : droit de la construction
Savoir-faire
Très bonnes qualités de rédaction
Esprit d’analyse et de synthèse
Sens du travail en équipe
Maîtrise des outils informatiques
Savoir-être
Discrétion
Adaptabilité
Autonomie
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Disponibilité
Sens du service public
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Anne.mauboussin@justice.fr
- Sandrine.gil@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le département des Hauts-de-Seine où est implanté le Tribunal judiciaire est, après Paris et la Seine-Saint-Denis, le département le plus peuplé d'Ile-de-France avec en 2019, une population d’1,606 million d’habitants, soit plus de 13% de la population francilienne.
Avec une densité d’environ 9000 habitants par km², il s’agit d’un département très urbanisé. Sa situation géographique, qui en fait un point de passage obligé entre Paris et l'Ouest Ile-de-France, se traduit par une desserte importante en transports en commun. L'organisation administrative du département des Hauts-de-Seine s’insère dans la métropole du Grand Paris depuis sa création le 1er janvier 2016. Elle comprend désormais quatre territoires sur les 12 de la métropole.
Le tribunal judiciaire de Nanterre, implanté au cœur de la cité administrative départementale comportant la préfecture des Hauts-de-Seine, partage ses services entre trois bâtiments, situés à proximité immédiate de la station du RER A Nanterre Préfecture (5 minutes à pied) et proche de la station Nanterre Université (10 minutes à pied). Les magistrats et fonctionnaires ont accès à trois restaurants administratifs, et à une cafétéria située dans les locaux.
Descriptif du service
Les attachés de justice (ATJ) font partie de « l’équipe autour du magistrat ». Ils exercent des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques.
À propos de l'offre
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Mme Léa Desneuf, secrétaire générale de la présidence du TJ de Nanterre
lea.desneuf@justice.fr
Madame Anne MAUBOUSSIN, vice-présidente, présidente de la 7e chambre civile
Anne.mauboussin@justice.fr
Sandrine GIL, première vice-présidente, coordonnatrice du pôle civil
Sandrine.gil@justice.fr
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L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement, afin d’accélérer la réponse judiciaire.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, la rédaction de synthèses de dossiers, de projets de décisions, de notes ou de recherches.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Il est astreint à une période d’essai de 3 mois renouvelable une fois.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
