Attaché de justice auprès des magistrats au siège du Tribunal Judiciaire de Bobigny H/F
Référence : 2025-1812960
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Paris - Localisation : Tribunal Judiciaire de Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30000/32000€ brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Le pôle pénal correctionnel du tribunal judiciaire de Bobigny est composé actuellement de 16 magistrats, dont un premier vice-président qui coordonne le service. Le pôle est composé de trois chambres correctionnelles fonctionnant quatre jours par semaine. Chaque chambre dispose en outre de l’affectation de deux à trois greffiers. Les chambres collégiales traitent les contentieux suivants :
13ème chambre correctionnelle : délinquance organisée de droit commun (infractions à la législation sur les stupéfiants, sur les armes, proxénétisme…) ;
14ème chambre correctionnelle : délinquance de droit commun (appréhensions frauduleuses, violences dont intrafamiliales, violences illégitimes, infractions de presse…) ;
15ème chambre correctionnelle : chambre économique, sociale et financière, consommation… ;
Les chambres sont saisies d’enquêtes venant après information judiciaire ou sur saisine directe du parquet (citations, COPJ, CPPV).
Face aux enjeux pénaux dans un département où se concentrent de fortes difficultés sociales, le pôle correctionnel de Bobigny connaît une activité intense et diversifiée. Le pôle correctionnel rend annuellement environ 17.000 jugements par an dont 6.000 décisions collégiales.
Depuis plusieurs années, la complexification du contentieux pénal conduit à la création de nombreuses audiences dites « spéciales » siégeant sur plusieurs jours (46 jours en 2016, 147 en 2022).
Rattaché fonctionnellement au premier vice-président coordonnateur, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Sous l’impulsion du magistrat coordonnateur, le juriste assistant sera en charge du suivi stratégique de l’audiencement des chambres spécialisées ; le juriste-assistant établira un tableau des dossiers en attente d’audiencement (contentieux par chambre, ancienneté du stock, calibrage des affaires…) et proposera un plan d’apurement du stock par chambre selon la priorisation du contentieux définie en commission de co-audiencement ;
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
- Maîtrise des moteurs de recherche et bases de données juridiques, de l’outil internet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité, réactivité
- Rigueur
- Capacité à travailler en équipe
Savoir :
• Maîtrise de l’organisation judiciaire
• Excellent ou très bon niveau en droit
• Spécialisations recherchées : droit pénal général et spécial, procédure pénale, délinquance organisée
Une connaissance des contentieux pénal financier et économique serait un atout
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Jean-Baptiste ACCHIARDI Premier vice-président, coordonnatrice du service correctionnel
- Jeanne DALEAU, Secrétaire générale de la présidence, jeanne.daleau@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l’ensemble de la Seine-Saint-Denis, le 2ème tribunal le plus important de France après celui de Paris.
Le département enregistre une population de 1.668.670 millions d’habitants (INSEE 2021) et comprend 40 communes, deux d’entre elles (Montreuil et Saint-Denis) ayant une population de plus de 100.000 habitants. Près de 30 % de la population est âgée de 20 ans. Une forte diversité de nationalités est représentée (environ 170).
Si le taux de chômage y est le plus élevé d’Ile-de-France (16,4% INSEE 2021) et le taux de pauvreté en 2021 est fixé à 28,4% (INSEE 2021), le département est en profonde mutation et connaît un fort dynamisme économique. Le nombre d’entreprises inscrites au RCS ne cesse de progresser (+ 6 % entre 2023 et 2024). Le département se place ainsi en 2ème position en France pour les entreprises commerciales.
L’arrondissement judiciaire compte 7 tribunaux de proximité (Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis, Saint-Ouen) ainsi qu'une chambre des contentieux de proximité à Bobigny, un conseil de prud’hommes et un tribunal de commerce à Bobigny.
Le service des affaires familiales dépend du pôle Etat des personnes et de la famille du tribunal judiciaire.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Bobigny est actuellement composé de 150 magistrats du siège et 61 magistrats du parquet, 442 fonctionnaires du tribunal judiciaire.
Le service des affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny représente un volume de contentieux très conséquent (6402 affaires nouvelles et 7095 affaires terminées en 2024).
Il est composé de 11 magistrats délégués aux affaires familiales à en temps complet et 2 magistrats délégués à 50% au service des affaires familiales et à 50% au service correctionnel.
Il est découpé en 3 chambres composées de 4 magistrats et 4 greffiers chacune, de greffiers chargés de la permanence et des ordonnances de protection, d’agents contractuels, de trois attachés de justice et d’un assistant de justice.
L’affectation en 2023 de trois juristes assistantes, devenues attachées de justice, a permis de rendre 500 jugements de divorce supplémentaires par an et ainsi de diminuer le stock des dossiers et l’âge du stock. Chacune des trois attachées de justice est affectée à une chambre du service.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes).
Accessibilité :
Le tribunal ne dispose pas de parking. Un parking privé à des tarifs préférentiels est accessible à proximité.
Le tribunal judiciaire de Fontainebleau est accessible depuis Paris par liaison ferroviaire au départ de la gare de Lyon (ligne R, trajet d’environ 40 min jusqu’à la gare de Fontainebleau-Avon, puis bus) ou bien en voiture par l’autoroute A6.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui, avec aménagements
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Votre hiérarchie : Rattaché fonctionnellement et placé sous l’autorité hiérarchique du président du tribunal judiciaire et de la première vice-présidente chargée de l’instruction coordonnatrice du service, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats instructeurs, greffiers ;
Acteurs extérieurs à la juridiction : experts judiciaires, personnes mandatées par les magistrats instructeurs
Les spécificités du poste : Un poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE, APPLICATIFS METIERS, BUREAU , TELEPHONE
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
