Attaché de justice auprès des magistrats au siège du Tribunal Judiciaire de Fontainebleau H/F
Référence : 2025-1808956
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Paris - Localisation : Tribunal Judiciaire deFontainebleau
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30000/32000€ brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice auprès de la présidence est placé sous l’autorité fonctionnelle du président du tribunal judiciaire de Fontainebleau.
Sur le plan juridictionnel, il a pour mission d’aider à la décision et à la rédaction, prioritairement dans les contentieux confiés à la présidence, à savoir les procédures civiles d’urgence (référés et procédures accélérées au fond), les procédures collectives, le contrôle des expertises et les procédures gracieuses. Il peut dans ce cadre être amené à travailler avec d’autres magistrats du siège sur ces contentieux. Il peut également être amené, au regard de la taille et des besoins de la juridiction, à venir en soutien d’autres services.
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier les missions suivantes :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
L’attaché de justice auprès de la présidence peut également se voir confier des missions de soutien au pilotage et à l’administration de la juridiction :
- Soutien à l’organisation d’évènements, de projets de juridictions (journée de l’accès au droit, Nuit du droit…) ;
- Organisation et accompagnement des stages au sein de la juridiction ;
- Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
- Participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
- Participation à des réunions thématiques et établissement de compte-rendu de réunion ;
Profil recherché
Conditions de recrutement :
L’attaché de justice doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
- Maîtrise des outils Internet / Intranet
- Qualités de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être:
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
Savoir :
• Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit civil et procédure civile
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Laetitia MUYLAERT , présidente
- 01.60.71.23.03
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Fontainebleau est une juridiction de groupe 4 comprenant 9 magistrats du siège localisés, 4 magistrats du parquet et 40 fonctionnaires.
C’est un des trois tribunaux du département de Seine-et-Marne, avec Melun et Meaux. Son ressort, situé au sud, couvre environ un tiers du département, regroupe 5 communautés de communes ou d’agglomération, soit 93 communes, et compte 186 000 habitants.
Il comprend un conseil de prud’homme et 3 points d’accès au droit.
Situé en centre-ville, le tribunal judiciaire de Fontainebleau est accessible depuis Paris par liaison ferroviaire au départ de la gare de Lyon (ligne R, trajet d’environ 40 min jusqu’à la gare de Fontainebleau-Avon, puis bus) ou bien en voiture par l’autoroute A6.
Le ressort du tribunal comprend des zones urbaines aux populations hétérogènes, mais aussi d’importantes zones rurales à faible densité de population. L’activité touristique est particulièrement développée et est un ressort économique important. Le tribunal connaît dès lors un contentieux civil et pénal très diversifié.
Descriptif du service
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Eu égard à la taille de la juridiction, tous les magistrats et agents du greffe doivent faire preuve d’une grande polyvalence et adaptabilité dans tous les contentieux civils et pénaux, chacun pouvant être amené à assurer des remplacements.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes).
Accessibilité :
Le tribunal ne dispose pas de parking. Un parking privé à des tarifs préférentiels est accessible à proximité.
Le tribunal judiciaire de Fontainebleau est accessible depuis Paris par liaison ferroviaire au départ de la gare de Lyon (ligne R, trajet d’environ 40 min jusqu’à la gare de Fontainebleau-Avon, puis bus) ou bien en voiture par l’autoroute A6.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui, avec aménagements
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Votre hiérarchie : L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers ;
Acteurs extérieurs à la juridiction : partenaires institutionnels
Les spécificités du poste : Un poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE, APPLICATIFS METIERS, BUREAU , TELEPHONE
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
