Chargé de l'étude du droit au séjour et de la mise en œuvre des procédures F/H
Référence : MINT_BA050ATB-92888
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Manche
- Localisation : SAINT-LÔ
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Vous êtes chargé au sein du bureau des migrations et de l'intégration de l’application de la réglementation en matière d’éloignement :
- examen de situation et rédaction des arrêtés ; travail en partenariat avec les forces de sécurité intérieure (interpellations et visites domiciliaires), les centres de rétention administrative (CRA) ;
- rédaction des requêtes devant le juge des libertés et de la détention ;
- rédaction des mises en demeure (présence indue -hébergement) ;
- rédaction des référés mesures utiles ;
- suivi de la gestion des obligations de quitter le territoire français (OQTF) des demandeurs d’asile dont la demande d’asile a été rejetée (Plateforme 360°)
Missions en lien avec les autres agents de la section éloignement :
- courriels de relance aux avocats- frais irrépétibles (FIR)
- gestion et suivi des statistiques
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le bureau des migrations et de l'intégration met en œuvre l’ensemble des procédures relatives aux ressortissants étrangers résidant dans le département : séjour, éloignement, cérémonies de naturalisation.
Composition et effectifs du service :
Le BMI comprend 11 postes permanents dont 8 agents titulaires ( 2 A – 3 B – 3C), et 3 agents contractuels B.
Liaisons hiérarchiques :
- la cheffe du BMI et son adjointe
- la directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité et son adjointe,
- la secrétaire générale de la préfecture,
Liaisons fonctionnelles :
Administration centrale du ministère de l’Intérieur (direction générale des étrangers en France, direction des libertés publiques et des affaires juridiques), services de l’État dans la Manche (santé, travail, solidarités), services de police et de gendarmerie, juridictions, Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), autres préfectures, autorités consulaires étrangères, mairies.
Profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Contexte juridique en évolution permanente.
Réactivité (actes à rédiger parfois dans l’urgence) - Capacité d’adaptation
Astreintes administratives rémunérées de l’ordre d’ 1 week-end par mois à effectuer depuis le domicile de l’agent.
Récupération possible de 2 jours de régulation par mois sur le crédit d’heure enregistré sur la badgeuse.
Régime horaire : 38.5 heures par semaine.
Nombre de dispositifs vous sont proposés pour vous permettre de développer votre qualité de vie au travail et de mieux articuler votre vie professionnelle et votre vie personnelle :
- restauration collective de qualité (circuits courts, repas bio réguliers) à un prix très raisonnable
- forfait mobilité durable maximum de 300 € par an si vous venez travailler en vélo, co-voiturage, trottinette..., et cumulable avec le remboursement de votre abonnement à un transport en commun.
- lieu de travail accessible à pied depuis les transports en commun et/ou la gare selon les sites
- participation à la complémentaire santé ;
- accès à un large panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille
- accompagnement possible par Attitude Manche
Qui contacter ?
Mme DAVID - directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité :
esther.david@manche.gouv.fr
Mme ROUSSEL, cheffe du bureau des migrations et de l’intégration: agnes.roussel@manche.gouv.fr
Mme MICHEL, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l’intégration : celine.michel@manche.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures : Publication 1 mois minimum à partir de la date de publication
Seules les candidatures déposées sur le site pourront être étudiées (CV, lettre de motivation et formulaire)
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative : Préfecture de la Manche
3, Place de la Préfecture 50002 SAINT-LO Cedex
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : RELATION ET SERVICE À L’USAGER
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPUSA19 CHARGEE / CHARGE DE LA
DELIVRANCE DES TITRES AUX ETRANGERS
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
SERVICES AUX USAGERS
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA006A Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation -
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise requis
- avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
Savoir-faire
- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
- savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
- savoir s'organiser : niveau pratique requis
Savoir être
- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise à acquérir
- savoir communiquer : niveau maîtrise requis
- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Vos perspectives :
Les qualités développées pour l’exercice de ces missions permettent d’acquérir une compétence approfondie en droit des étrangers et dans le domaine du contentieux spécifique, très sensible, lié à l’application de ce droit.
Cette expérience peut être valorisée sur d’autres postes à dominante juridique et facilite la préparation aux concours par les qualités rédactionnelles qu’elle développe.
Au regard du nombre d’acteurs impliqués (secteurs de la sécurité, justice, des politiques sociales...), le poste permet également de se constituer un large réseau et de découvrir le fonctionnement de différents services publics.
Travailler dans les services de l’État permet d’avoir accès à une grande diversité de métiers, avec de réelles possibilités de progression (avancement, concours internes) -
Fondement juridique :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) -
Vacant à partir du 01/12/2024
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
