Chargé de mission "lutte contre les violences intrafamiliales" au Tribunal judiciaire de DUNKERQUE H/F
Référence : 2024-1690981
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
MINISTERE DE LA JUSTICE DSJ COUR D'APPEL DE DOUAI - Localisation : 2 Place du Palais de Justice 59 140 DUNKERQUE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
« Justice de Proximité » et objectif de la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales
A la suite de la politique gouvernementale en ce domaine, et des instructions émanant du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales est une priorité réaffirmée de l’action judiciaire.
Au-delà des violences conjugales, c’est l’ensemble des violences intrafamiliales qui sont ici concernées, et notamment les faits touchant les mineurs.
C’est dans ce contexte que des chargé(e)s de mission « lutte contre les violences intra familiales » sont placé(e)s auprès des chefs de juridiction.
I - Missions et organisation du service
Le tribunal judiciaire de Dunkerque est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le tribunal judiciaire de Dunkerque est l’un des 10 tribunaux judiciaires situé dans le ressort de la cour d'appel de Douai. Il est composé d’environ un peu plus de 80 fonctionnaires et contractuels et de 28 magistrats dont 7 au parquet. Il est organisé en deux sites, pour Dunkerque (commune où travaillent la grande majorité des effectifs) en pôle civil, pôle pénal, pôle prud’homal, chambre des contentieux de la protection, et pour Hazebrouck en tribunal de proximité et conseil de prud’hommes.
Le (la) chargé(e) de mission « lutte contre les violences intra familiales » a vocation à renforcer plus particulièrement les effectifs du parquet composé d’un procureur de la République, de 6 autres magistrats du parquet, d’un contractuel de catégorie A juriste assistant recruté au titre de la Justice de proximité en matière pénale (dont il / elle est le binôme) et de 2 assistants de justice. Il s’inscrit plus largement dans l’ensemble des mécanismes de la juridiction, notamment en soutien également pour les magistrats du siège (Juge des Enfants – Juge aux Affaires Familiales – Juge des Tutelles - Juge de l’Application des Peines – Juge des Libertés et de la Détention – Juge Correctionnel).
II - Description du poste
Le (la) chargé(e) de mission « lutte contre les violences intra familiales » est placé(e) sous l’autorité du Procureur de la République, et par délégation auprès du magistrat du parquet chargé de ces questions, et lui apporte son concours dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales.
Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, le (la) chargée de mission est, dans le cadre des projets qu’il / elle gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire.
Profil recherché
Connaissances
Très bonnes connaissances juridiques
Droit pénal
Droit civil
Maîtrise de l’organisation judiciaire
Connaissances des statistiques
Savoir-faire
Outil internet
Qualités de rédaction et de synthèse
Préparer et animer des réunions
Conduire un projet
Gérer les priorités, les calendriers et les contraintes
Travailler en équipe
Savoir-être
Disponibilité, loyauté, discrétion
Adaptabilité, réactivité, sens de l’organisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Charlotte HUET, procureure de la République,Sec.pr.tj-dunkerque@justice.fr
- Constance VOITURIEZ, substitut du procureur de la République 03 28 23 53 15 Sec.pr.tj-dunkerque@jus
Qui sommes-nous ?
"Cet emploi est ouvert uniquement aux fonctionnaires"
« Justice de Proximité » et objectif de la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales
A la suite de la politique gouvernementale en ce domaine, et des instructions émanant du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales est une priorité réaffirmée de l’action judiciaire.
Au-delà des violences conjugales, c’est l’ensemble des violences intrafamiliales qui sont ici concernées, et notamment les faits touchant les mineurs.
C’est dans ce contexte que des chargé(e)s de mission « lutte contre les violences intra familiales » sont placé(e)s auprès des chefs de juridiction.
Descriptif du service
Les services du tribunal judiciaire de Dunkerque ont une forte activité en matière pénale, et notamment s’agissant des violences conjugales, plusieurs centaines de procédures pénales de poursuites étant traités chaque année. L’activé civile en cette matière, notamment par les juges aux affaires familiales, juge des enfants etc. est également très forte.
Composition et effectifs du service
Au parquet : 1 procureur de la République, 6 autres magistrats du parquet, dont un magistrat du parquet plus particulièrement chargé de la section des mineurs et de la famille au sein de laquelle la personne chargée de mission a vocation à s’insérer plus particulièrement ; 1 juriste assistant « justice de proximité » (binôme de la personne chargée de mission).
Au siège : 1 président et 20 magistrats, tous pouvant être appelés à traiter des violences intra familiales dans le cadre de leurs fonctions respectives (juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge des libertés et de la détention, juge de l’application des peines, juge correctionnel)
Au greffe : les services de greffe appelés à traiter de ces contentieux
Votre hiérarchie
Procureure de la République
Vos interlocuteurs métiers
Les fonctionnaires et les magistrats chargés de ces contentieux, et plus particulièrement le magistrat du parquet chargé de la section des mineurs et de la famille ; les auxiliaires de justice ; les usagers du service public de la justice ; les partenaires institutionnels.
À propos de l'offre
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Groupe IFSE 3
Durée d’affectation attendue sur le poste :3 ans
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Ce poste peut éventuellement convenir à une première expérience
Offres de formation associées à votre prise de poste
La formation associée à la prise de poste sera effectuée en interne au tribunal judiciaire, sous réserve d’éventuelles autres formations qui seraient proposées au titre de la formation continue par l’administration
Perspectives d’évolution professionnelle
Organisation de travail : Le (la) chargé(e) de mission est soumis(e) à la charte des temps du tribunal judiciaire de Dunkerque (37h30 / semaine), comportant des plages fixes et des plages variables.
Restauration : un endroit de restauration administrative existe en dehors de l’établissement, auprès d’un autre établissement public pas trop éloigné. Au sein du tribunal, présence d’un endroit commun qui peut être utilisé pour une restauration apportée par ses propres moyens
Accessibilité en transport / Parking : gare SNCF à proximité immédiate – réseau bus agglomération gratuit – parkings payants à proximité
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Le (la) chargé(e) de mission a une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations décidés par les deux chefs de juridiction (président du tribunal et procureur de la République), et accomplit l’ensemble des tâches que ceux-ci lui confient, notamment :Pré traitement et pré orientation des procédures de violences intra familiales (mise en place de circuits de traitement rapide et coordination entre services) et pré-règlement des dossiers d’information judiciaire portant sur ces matières ;
- Rédaction de synthèse sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l’intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales, ayant vocation à être diffusée largement ;
- Analyse et suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière ;
- Participation à la mise à exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intra familiales :
- Assistance des chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra familiales ;
-Relations avec l’autorité préfectorale, avec les services de l’Etat, avec les élus, avec les services administratifs des collectivités locales sur ces questions ;
- Développement d’un partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort ;... -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/02/2025
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Chargée / Chargé de communication
