Chargé de police administrative, de réglementation juridique et du contrôle de légalité
Référence : MINT_BA084ATB-87248
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Vaucluse
- Localisation : AVIGNON (84000)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2 (pour les titulaires)
Vos activités principales
- Contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements notamment en ce qui concerne le statut de l’élu, le fonctionnement des assemblées locales, le patrimoine des collectivités, la fonction publique territoriale ;
- Relève les irrégularités et rédige les courriers/recours à destination des collectivités territoriales ;
- Gère les contentieux et rédige les mémoires ;
- Appui au contrôle de légalité des actes transversaux concernant plusieurs pôles ;
- Gère le suivi de l’application Actes et renseigne les tableaux de suivi internes et les indicateurs INDIGO ;
- Suivi des affaires scolaires dans les domaines non délégués au DASEN (AR d’ouverture d’établissements scolaires, dérogations, rythmes scolaires) ;
- Conseil aux collectivités territoriales ;
Ces activités sont exercées dans le respect des engagements fixés par le référentiel Qualipref mis en œuvre à la préfecture de Vaucluse.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Capacité d’organisation importante afin de respecter les délais réglementaires et inhérents au contrôle de légalité
- Possibilité de télétravail
Profil recherché
Votre environnement professionnel
Activités du service
La DCL (direction de la citoyenneté et de la légalité) assure les missions de contrôle de légalité et de contrôle budgétaires, de conseil aux collectivités, de délivrance des autorisations de séjours aux ressortissants étrangers ainsi que des autorisations de travail pour les travailleurs saisonniers (France entière) et de mise en oeuvre des mesures d’éloignement, de délivrance des autorisations administratives relevant de la préfecture après la mise en place du PPNG et d’organisation des élections politiques et professionnelles. La DCL assure en outre la mission d’organisation de l’accueil général de la préfecture.
La DCL exerce, sur les actes des collectivités territoriales, le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire institués par la loi du 2 mars 1982. Elle est également chargée de la coopération intercommunale.
Le service des relations avec les collectivités locales (SRCT) est composé de 2 pôles : Finances locales/ Intercommunalité/commande publique et Affaires générales et foncières.
Il est notamment en charge des missions ci-après :
- Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales définis dans la stratégie de contrôle de légalité ou signalés,
- Animation territoriale, conseils aux collectivités,
- Suivi statutaire de l’intercommunalité et mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale,
- Élaboration et application du schéma départemental de coopération intercommunale,
- Gestion des dossiers d’enquêtes publiques préalables aux déclarations d’utilité publique.
Composition et effectifs du service
1 chef de service, catégorie A
2 chefs de Pôles de catégorie A, 1 référents finances locales, 8 agents instructeurs : 4 catégorie B, 4 catégorie C
Liaisons hiérarchiques
Responsable du Pôle affaires générales et foncières
Chef du service des relations avec les collectivités territoriales
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Secrétaire général
Liaisons fonctionnelles
Collectivités territoriales
Services de l’État
Tribunal administratif
Cour administrative d’appel
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir faire :
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir être :
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Vos perspectives
Le développement de l’activité de conseil est propice à la préparation des concours de la catégorie supérieure pour accéder aux emplois de consultant juridique ou assistant du contentieux.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Domaine fonctionnel : Affaires Juridiques
Emploi type/code de fiche de l'emploi type : Chargé de police administrative, de réglementation juridique / Chargé du contrôle légalité
Code RIME : FPJUR012 / FPJUR003 -
Durée attendue sur le poste :
3 ans
Qui contacter ?
- Directeur de la citoyenneté et de la légalité – 04 88 17 81 00
- Chef du service des relations avec les collectivités territoriales – 04 88 17 82 02
- Responsable du pôle affaires générales et foncières – 04 88 17 82 30
- La cheffe du Service des Ressources Humaines, Mme Sandrine TOMAS : 04 88 17 84 01 / sgc-mobilite-recrutement@vaucluse.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Pour un dossier complet, merci de bien vouloir transmettre le formulaire de mobilité accompagné d’un CV.
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf -
Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement de l’article L.332-2-2°b du code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
