Chargé-é de mission auprès de la cheffe du bureau de l'éloignement

Référence : MINT_BA076ATA-103247

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de la Seine-Maritime
  • Localisation : ROUEN
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 18/07/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP : 2

Sous la responsabilité de la cheffe de bureau, le chargé de mission participe à la co-animation du service, notamment sur les compétences suivantes :
- Instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour (AES) sur la base du CESEDA et des orientations fixées par le corps préfectoral
- Prise des mesures d’éloignement (refus de séjour, obligation à quitter le territoire, expulsion…)
- Prise des arrêtés de placement en rétention et d'assignation à résidence
- Mise à exécution de l'ensemble des mesures d'éloignement (obligations de quitter le territoire français, expulsions, interdictions judiciaires du territoire français…)
- Rédaction des mémoires en défense de la Préfecture devant le tribunal administratif de Rouen et la Cour administrative d'appel de Douai (refus de séjour, arrêtés de réadmission Schengen, obligations de quitter le territoire, arrêtés de reconduite à la frontière, mesures d'expulsion, etc.)
- rédaction de divers notes / courriers / fiches d’arbitrage en faveur du corps préfectoral / interventions (élus, parlementaires …)


En complément, le chargé de mission :
- Participe en lien avec la cheffe de bureau à la prise de décision sur les demandes de titre de séjour
- Participe à la représentation de l’État devant les juridictions administratives
- Assure en lien avec la cheffe de bureau, la gestion des dossiers compliqués, particuliers, sensibles
- Élaboration de statistiques en lien avec la cheffe de bureau ; suivi de l’activité / stock du bureau (outils de pilotage)
- Recherches juridiques, veille juridique et contentieuse et diffusion de l’information
- Gestion du courrier ; gestion entrées/sorties de documents d’identité du coffre-fort
- Demandes et suivis des retraits de statut de réfugiés formulées auprès de l’OFPRA
- Participation à certaines réunions et rédaction des comptes-rendus



Le chargé de missions peut être amené à contribuer aux réflexions sur l’organisation du bureau et à effectuer d’autres missions qui lui seront confiées par la cheffe de bureau.

Profil recherché

- Avoir des compétences juridiques
- Savoir s'adapter, savoir s'organiser
- Savoir travailler en équipe



Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgc-inscription-mobilite@seine-maritime.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation
    Préfecture de la Seine-Maritime / Direction des Migrations et de l’Intégration / Bureau de l’Éloignement/ 7 place de la Madeleine 76 000 ROUEN



    Formulaire de candidature : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
    Agent titulaire :  Le formulaire de candidature doit impérativement être signé par votre administration d'origine.
    L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable.
    Agent contractuel : Le formulaire doit être complété. Pas besoin de signature de votre administration actuelle.

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
    - Dépassement d'horaires rémunérés en cas de besoin notamment dans le cadre des permanences soir semaine
    - Télétravail possible
    - Participation aux astreintes indemnisées du week-end et des jours fériés
    - Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.



    Vos perspectives :
    Développement d’une technicité particulière – Compétences valorisables pour l’ensemble des postes de la fonction publique – accès aux concours de catégorie A

    Qui contacter :
    - Mme Audrey GISLETTE – Cheffe du bureau de l’éloignement - 02 32 76 50 38
    - M. Jean-François COURTOIS - Directeur des migrations et de l’intégration - 02 32 76 53 00
    – M. Reunan LE MAGADOU, chef du SRH - 02 32 76 54 50










  • 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Vacant à partir du 01/09/2025

  • Chargée / Chargé des affaires juridiques

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