Chargé(e) de l'exécution des mesures d'éloignement et du suivi juridique de la rétention administrative
Référence : 2023-1182752
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Préfecture de Seine-Saint-Denis
Préfecture de la Seine-Saint-Denis - Direction des étrangers et des naturalisations – Bureau de l'éloignement Bâtiment René Cassin - 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY - Localisation : bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 6 mois
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
Le bureau de l’éloignement examine la situation administrative des étrangers en situation irrégulière présents dans le département, prononce, le cas échéant, une mesure d’éloignement et assure la mise à exécution de ces mesures. Pour se faire, le bureau est composé d’une mission ordre public, d’une section d’instruction des mesures d’éloignement, d’une section dublin et d’une section reconnaissance consulaire et exécution des mesures.
Sous l’autorité du chef de la section chargée des reconnaissances consulaires et de l’exécution des mesures d’éloignements, vous exercez les missions suivantes :
1) Suivi des étrangers placés en rétention administratives
- préparation et suivi des demandes adressées au juge des libertés et de la détention, pour obtenir la prolongation des placements en rétention administrative ;
- préparation et suivi des dossiers porté en appel ;
- suivi des demandes de mise en liberté des personnes placées en rétention ;
- suivi des transferts entre différents lieux de rétention (avis au JLD et au Procureur de la République) ;
- suivi des demandes d’asile en rétention ;
- en lien avec le bureau du contentieux, le suivi des recours formés devant le tribunal administratif compétent ;
- rédaction de la correspondance en lien avec les différentes autorités judiciaires et administratives ;
- mise à jour des tableaux de suivi.
2) Démarches consulaires et mise en œuvre des mesures d’éloignement
- constitution et suivi des dossiers en vue de l’obtention de laissez-passer consulaires ;
- rédaction et le suivi des assignations à résidences ;
- accueil en guichet des étrangers assignées à résidence « longue durée » qui se présentent de manière hebdomadaire en préfecture ;
- réservations de vol et conduite des opérations préparatoires à l’éloignement ;
- suivi des embarquements ;
- mise à jour des tableaux de suivi.
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser/ niveau maîtrise - requis
Savoir analyser/ niveau pratique - requis
Savoir rédiger/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines/ niveau pratique - requis
Savoir s'adapter/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer/ niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement/ niveau pratique - requis
Avoir des connaissances en juridique
rigoureux
Expérience
Diplôme licence
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
- Spécialisation Formations générales, Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
Votre environnement professionnel
Activités du service
La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importante de France derrière la Préfecture de police en terme d’accueil du public et du nombre de titres délivrés. Elle assure :
• le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de document de voyage
• le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA
• le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement
• le contentieux
• l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage.
Composition et effectifs du service
La direction compte 6 bureaux :
Le bureau de l’accueil et de l’admission au séjour
Le bureau de l’éloignement
Le bureau du contentieux
Le bureau de l’asile
La plate-forme départementale des naturalisations
La plate-forme de la main d’œuvre étrangère
L’effectif total de la direction est actuellement de 165 agents.
Le bureau de l’éloignement est composé de 27 agents dont 6 au sein de la section reconnaissance consulaire (5 B et 1 C).
Liaisons hiérarchiques
Le chef du pôle « instruction et mise à exécution des mesures d’éloignement »
Le chef de bureau et son adjoint.
À propos de l'offre
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Vos perspectives :
Rejoindre la préfecture de la Seine-Saint-Denis, c’est donner sens à son engagement !
Les savoir-faire, savoir-être et réflexes professionnels développés par ce poste sont recherchés par les employeurs publics du ministère de l’Intérieur et au-delà.Au regard de la nature des postes des activités du service, cette fonction peut constituer un tremplin vers des poses à expertise ou à encadrement intermédiaire sur différents périmètres fonctionnels.
La Préfecture de la Seine-Saint-Denis est un employeur engagé dans la promotion et valorisation du parcours de ses agents. Ainsi, vous bénéficierez de formations professionnelles, d’un accès à la plateforme de formation en ligne du ministère, et aurez la possibilité de vous inscrire à la préparation aux concours internes et examens professionnels dans le cadre de votre évolution de carrière.
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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Bureau partagé.
Travail dans des délais contraints.
Participation aux astreintes « éloignement », les samedis, dimanches et jours fériés, à tour de rôle avec les agents du bureau.
Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale dont le montant est de 10 000 euros. Celle-ci est versée aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif. -
Vacant à partir du 01/11/2023
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Rédactrice / Rédacteur juridique
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