Chargée réglementation fondations d'entreprise et fonds de dotation

Groupe RIFSEEP : 3
NBI : NON

Vos activités principales :

Au sein de la section mécénat  du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique (BEMRE), vous assurez des missions de nature juridique et financière.
Les fondations d’entreprise se sont positionnées comme une structure de promotion de la responsabilité sociale des entreprises.
Les fonds de dotation assurent quant à eux majoritairement le financement du secteur associatif.
La loi a donc donné au préfet le pouvoir de contrôler ces structures. Des fondations d’entreprise et fonds de dotation majeurs relèvent ainsi de nos services : Orange, Sanofi, LVMH par exemple.
Dans le cadre de cette mission de conseil et de contrôle vous procéderez à l’étude des projets de création de fondation d’entreprise et des fonds de dotation. Vous accompagnerez ainsi les fondateurs ou échangerez avec leur avocat pour aboutir à la rédaction de statuts conformes à
la réglementation.
Vous devrez également instruire les demandes de création, modification statutaire, déclaration de changement dans l’administration et rédiger les actes de exigés par la réglementation (arrêté autorisant la création d’une fondation d’entreprise, arrêté de modification statutaire, récépissé de dépôt des comptes et de changement dans l’administration du fonds).
Vous assurerez également l’examen des documents comptables et des rapports d’activité à l’aide d’une fiche de contrôle permettant le suivi de l’activité de ces structures et le déclenchement d’une procédure d’alerte en cas de difficulté financière.
Pour les dossiers les plus complexes, la rédaction d’une note pourra être demandée.
Votre environnement professionnel :

• Activités du service :
Le bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique assure :
- l'organisation des élections politiques et professionnelles
- la mise en œuvre de réglementations relatives aux libertés publiques
- le contrôle des structures de mécénat (fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises et fonds de dotation...)
- la mise en œuvre de réglementations économiques

• Composition et effectifs du service
18 agents (4A, 8B, 7C)

• Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau (attaché principal) et son adjoint (attaché)

• Liaisons fonctionnelles
Avec l’extérieur :
- les associations, notaires, entreprises, avocats, personnes physiques
- le bureau des associations et fondations du ministère de l'intérieur
- les autres préfectures